AS 2025 632

Ordonnance du DFI sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme (ODMT)

Préambule

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 1^er décembre 2015 sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2, let. e, et 3, let. b et e2 Les laboratoires assujettis à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat des analyses de laboratoire, les données suivantes:e. IDE et numéro REE du laboratoire.3 Ils doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat d’analyses de laboratoire, les données suivantes relatives au médecin qui a demandé l’analyse:b. numéro d’identification GLN;e. IDE et numéro REE de l’entreprise dans laquelle le médecin qui a demandé l’analyse exerce une activité.

Art. 12 Procédures de déclaration pour les résultats d’analyses de laboratoire1 La déclaration des résultats d’analyses de laboratoire doit être faite à l’OFSP sous forme électronique conformément aux prescriptions de l’OFSP. L’OFSP transmet immédiatement le résultat au médecin cantonal du canton dans lequel la personne concernée est domiciliée ou séjourne, via le système d’information visé à l’art. 60 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies². Si le lieu de domicile ou de séjour de la personne concernée n’est pas connu, le résultat est déclaré au médecin cantonal du canton dans lequel l’observation a été faite.2 La déclaration des résultats d’analyses de laboratoire effectuées sur des échantillons environnementaux doit être faite simultanément à l’OFSP et au médecin cantonal du canton dans lequel l’échantillon a été prélevé.

Art. 15 Moyens de déclaration1 Les résultats d’analyses cliniques visés à l’annexe 1 doivent être transmis par poste, par coursier ou par télécopie au moyen des formulaires mis à disposition par l’OFSP ou par voie électronique à l’aide du système désigné par l’OFSP.2 Les résultats d’analyses de laboratoire visés à l’annexe 3 doivent être transmis par voie électronique à l’aide du système désigné par l’OFSP. 3 Les résultats d’analyses cliniques et les résultats d’analyses de laboratoire qui sont à déclarer dans les deux heures en vertu des annexes 1 et 3 doivent être transmis par téléphone.4 Les capitaines de navire et les commandants de bord assurant un vol commercial international doivent communiquer leurs déclarations en utilisant le moyen de communication le plus efficace qu’ils ont à leur disposition.

II

Les annexes 1 à 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

8 octobre 2025

Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider

(art. 2, al. 1)

Déclarations de résultats d’analyses cliniques

Ch. 24, 25, 28, 29, 35a, 43 et 46 Observation Critères de déclaration Délai de
déclaration,
év. moyen
spécifique Données sur l’observation soumise
à déclaration Données sur la personne
concernée Déclara-
tion à
l’OFSP
également Remarques 24 Fièvre de Crimée-Congo suspicion clinique et avis du spécialiste en infectiologie et pose d’un diagnostic de laboratoire spécifique* 2 heures, par téléphone – diagnostic et manifestation– diagnostic de laboratoire demandé– décours– exposition– statut vaccinal– mesures prises – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe, nationalité− numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique oui envoyer les échantillons au centre de référence désigné par l’OFSPrespecter les instructions du centre de référence relatives à l’emballage et à l’expédition* ou, en l’absence de signes cliniques spécifiques ou en cas de découverte fortuite, au plus tard lors de l’obtention du résultat positif d’analyses de laboratoire 25 Fièvre de Lassa suspicion clinique et avis du spécialiste en infectiologie et pose d’un diagnostic de laboratoire spécifique* 2 heures, par téléphone – diagnostic et manifestation– diagnostic de laboratoire demandé– décours– exposition– statut vaccinal– mesures prises – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe, nationalité− numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique oui envoyer les échantillons au centre de référence désigné par l’OFSPrespecter les instructions du centre de référence relatives à l’emballage et à l’expédition * ou, en l’absence de signes cliniques spécifiques ou en cas de découverte fortuite, au plus tard lors de l’obtention du résultat positif d’analyses de laboratoire 28 Paludisme (malaria) résultat positif d’analyses de laboratoire 1 semaine – diagnostic et manifestation– diagnostic de laboratoire demandé– décours– exposition– appartenance à un groupe à risque accru d’infection– mesures prises– résultat d’analyses de laboratoire* – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe, nationalité– pays d’origine− numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique non * seulement si le test a été effectué au laboratoire du cabinet 29 Fièvre de Marburg suspicion clinique et avis du spécialiste en infectiologie et pose d’un diagnostic de laboratoire spécifique* 2 heures, par téléphone – diagnostic et manifestation– diagnostic de laboratoire demandé– décours– exposition– statut vaccinal– mesures prises – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe, nationalité− numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique oui envoyer les échantillons au centre de référence désigné par l’OFSPrespecter les instructions du centre de référence relatives à l’emballage et à l’expédition * ou, en l’absence de signes cliniques spécifiques ou en cas de découverte fortuite, au plus tard lors de l’obtention du résultat positif d’analyses de laboratoire 35a Mpox résultat positif d’analyses de laboratoire 24 heures – diagnostic et manifestation– diagnostic de laboratoire demandé– décours– exposition– statut vaccinal– mesures prises– appartenance à un groupe de personnes à risque accru d’infection – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe, nationalité – activité professionnelle− numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique non 43 Tuberculose début du traitement* avec au moins 3 antituberculeux différents** ou mise en évidence de mycobactéries du complexe tuberculosis dans le matériel clinique 1 semaine – diagnostic et manifestation– diagnostic de laboratoire demandé– décours– mesures prises– exposition– comportements à risque ou facteurs de risque– résultat d’analyses de laboratoire – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe, nationalité– pays d’origine− numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique non * ne pas déclarer: diagnostic ou traitement de l’infection latente (réaction positive à un test tuberculinique ou à un test de production d’interférons gamma-Release Assay)** ou, en l’absence de signes cliniques spécifiques ou en cas de découverte fortuite, au plus tard lors de l’obtention du résultat positif d’analyses de laboratoire 46 Fièvre du Nil occidental résultat positif d’analyses de laboratoire 24 heures – diagnostic et manifestation– diagnostic de laboratoire demandé– décours– exposition– statut vaccinal– mesures prises – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe, nationalité− numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique non

(art. 3, al. 1)

Déclarations complémentaires aux résultats d’analyses cliniques

Ch. 4 Observation Critères de déclaration Délai de
déclaration Données sur l’observation
soumise à déclaration Données sur la personne concernée Remarques 4 Tuberculose fin du traitement* et/ou passage, au cours du traitement, de produits thérapeutiques de première intention (isoniazide, rifampicine, éthambutol, pyrazinamide) à des médicaments de réserve (en particulier fluoroquinolone, amikacine, kanamycine, bédaquiline, délamanid, linézolide) et/ou changement de canton et/ou demande du médecin cantonal de déclarer le résultat du traitement 1 semaine – décours– résultats du traitement– mesures prises – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone– date de naissance, sexe * on entend par fin du traitement le succès de la thérapie, son interruption, son échec, le transfert du patient ou le décès.

(art. 4, al. 1)

Déclarations de résultats d’analyses de laboratoire

Ch. 2 à 51La colonne «Données sur la personne concernée» est complétée comme suit pour chaque observation:− numéro AVS

Ch. 10, 23, 24, 28, 31a, 32, 34, 35, 36a et 48 Observation Critères de déclaration Délai de
déclaration Données sur le résultat des
analyses de laboratoire Données sur la personne
concernée Transmission des échantillons Remarques 10 Corynebacterium. diphtheriae et autres corynébactéries produisant la toxine (C. ulcerans, C. pseudotuberculosis) résultat positif* 24 heures – résultat avec interprétation: type, mise en évidence de la toxine– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe– numéro AVS * ne pas déclarer les évaluations du statut immunitaire résultat négatif* 24 heures – résultat avec interprétation– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe– numéro AVS * toujours à déclarer: résultats négatifs au test de la toxine (PCR et/ou test d’Elek)à déclarer seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP: résultats de culture négatifsne pas déclarer: évaluations du système immunitaire 23 Virus influenza (saisonnier) résultat positif* 1 semaine – résultat avec interprétation: type/sous-type, si connu– analyse: matériel, méthode – initiales du prénom et du nom, lieu de domicile– date de naissance, sexe− numéro AVS * ne pas déclarer: résultats d’un test antigène rapide 24 Virus Influenza A HxNy
(zoonotique) résultat positif 2 heures, par téléphone – résultat avec interprétation– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe− numéro AVS envoyer les échantillons au centre de référence désigné par l’OFSP résultat négatif 2 heures, par téléphone – résultat avec interprétation– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe− numéro AVS 28 Listeria monocytogenes résultat positif* 24 heures – résultat avec interprétation: type, si connu– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe− numéro AVS envoyer les isolats au centre de référence désigné par l’OFSP. * seulement à partir de matériel normalement stérile tel que sang, liquide céphalorachidien ou liquide articulaire; urine excluedans le contexte d’une grossesse, aussi à partir d’un échantillon normalement non stérile: prélèvement du fœtus, de l’enfant mort-né, du nouveau-né (y c. méconium et liquide amniotique) ou des tissus maternels (placenta, utérus, col de l’utérus, vagin) résultat négatif* 1 semaine – résultat avec interprétation– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe− numéro AVS * seulement à la demande de l’OFSP en vue d’enquêtes épidémiologiques 31a SARS-CoV-2 résultat positif* 1 semaine – résultat avec interprétation: si connue, caractérisation du variant génétique– analyse: matériel, méthode – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe– numéro AVS envoyer des échantillons sélectionnés au service désigné par l’OFSP à la demande du médecin cantonal, envoyer un échantillon pour séquençage à un service désigné par l’OFSP * ne pas déclarer: résultats d’un test antigène rapide 32 Complexe Mycobacterium tuberculosis résultat positif* *** 24 heures – résultat avec interprétation: espèce, profil de résistance**– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe− numéro AVS envoyer tous les isolats et leurs résultats, y c. les résistances préexistantes, au centre de référence désigné par l’OFSP * microscopie ou mise en évidence moléculaire directe et/ou culture** à déclarer dans chaque cas: résistances à l’isoniazide, à la rifampicine, à l’éthambutol et au pyrazinamide *** à déclarer aussi: résultat initialement positif (p. ex. d’une PCR ou d’une microscopie) qui ne peut pas être confirmé à l’aide d’une cultureEn cas de résistance à l’isoniazide et à la rifampicine, déclarer aussi les résultats du test de résistance plus approfondi 34 Neisseria meningitidis résultat positif* 24 heures – résultat avec interprétation: sérogroupe, si connu– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe– numéro AVS envoyer les isolats ou les échantillons avec un résultat positif obtenu par analyse PCR à un centre de référence désigné par l’OFSP * seulement à partir de matériel normalement stérile tel que sang, liquide céphalorachidien ou liquide articulaire; urine exclue résultat négatif* ** 24 heures – résultat avec interprétation– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe– numéro AVS * seulement à la demande du médecin cantonal et de l’OFSP** seulement à partir de matériel normalement stérile tel que sang, liquide céphalorachidien, liquide articulaire; urine exclue 35 Plasmodium spp. résultat positif 1 semaine – résultat avec interprétation: espèce, si connue– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe− numéro AVS 36a Virus Mpox résultat positif 24 heures – résultat avec interprétation; clade et sous-clade si disponibles– analyse: matériel, méthode – nom, prénom, adresse et numéro de téléphone; le cas échéant, lieu de séjour– date de naissance, sexe− numéro AVS si le clade n’est pas disponible, envoyer les échantillons avec un résultat positif obtenu par analyse PCR au centre de référence désigné par l’OFSP 48 Virus du Nil occidental résultat positif 24 heures – résultat avec interprétation: type, si connu– analyse: matériel, méthode – nom, prénom et adresse; le cas échéant: lieu de séjour– date de naissance, sexe− numéro AVS envoyer les échantillons au centre de référence désigné par l’OFSP