AS 2026 269
Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 décembre 2013 surle traitement des données signalétiques biométriques1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al 11 La présente ordonnance règle le traitement des données signalétiques biométriques par l’Office fédéral de la police (fedpol) et le traitement de données signalétiques biométriques par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cadre de ses tâches relevant du domaine des étrangers et de l’asile.
Art. 8, al 1, let. d1 Sont enregistrées dans AFIS après comparaison:les empreintes digitales et les images faciales de requérants d’asile prises conformément à la législation sur l’asile;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juin 2026.
20 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |