AS 2026 312

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 34 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine¹ est remplacée par la version ci-jointe.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

27 mai 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 2a, al. 6^bis, 6, al. 1^ter, 9a, al. 3^bis, et 9b, al. 2^ter)

Liste des États vers lesquels les biens destinés à être incorporés peuvent être livrés

Allemagne

Argentine

Australie

Autriche

Belgique

Bulgarie

Canada

Chypre

Croatie

Danemark

Espagne

Estonie

États-Unis

Finlande

France

Grèce

Hongrie

Irlande

Islande

Italie

Japon

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Royaume-Uni

Slovaquie

Slovénie

Suède

Tchéquie