Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service), par son secteur planning familial et information sexuelle, assure l'information et le conseil en matière d'analyse prénatale.
838.32
Ordonnance concernant les services d'information et de conseil en matière d'analyse prénatale
du 13.01.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)
Préambule
Vu la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH);
Considérant:
En vertu de l'article 17 LAGH, les cantons veillent à ce qu'il existe des services d'information et de conseil indépendants en matière d'analyse prénatale, dont le personnel dispose des connaissances nécessaires dans le domaine. Ils peuvent confier ces tâches aux centres de consultation reconnus en matière de grossesse.
En vertu de l'arrêté du 12 mars 1985 concernant les centres de consultation en matière de grossesse, le rôle de centre de consultation en matière de grossesse a été attribué au Service de planning familial et d'information sexuelle. Dès lors, il se justifie que les tâches liées à l'information et au conseil en matière d'analyse prénatale soient confiées à ce même Service.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Service remplit les tâches prescrites par la législation fédérale en matière d'analyse génétique humaine.
Il donne notamment des informations et des conseils généraux en matière d'analyse prénatale. Sur demande, il sert d'intermédiaire avec les associations de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.
Art. 3
Le Service veille à ce que le personnel dispose d'une formation adéquate pour répondre aux exigences de la législation fédérale. Il peut également s'adjoindre les services de médecins, de psychologues, d'assistants et assistantes sociaux et de toutes les personnes dûment formées dont il estime avoir besoin pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.
Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er février 2009.
Egress
2009_003
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 13.01.2009 | Acte | acte de base | 01.02.2009 | 2009_003 |
| 28.02.2012 | Art. 1 | modifié | 01.01.2012 | 2012_017 |
| 28.02.2012 | Art. 2 | modifié | 01.01.2012 | 2012_017 |
| 28.02.2012 | Art. 3 | modifié | 01.01.2012 | 2012_017 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 13.01.2009 | 01.02.2009 | 2009_003 |
| Art. 1 | modifié | 28.02.2012 | 01.01.2012 | 2012_017 |
| Art. 2 | modifié | 28.02.2012 | 01.01.2012 | 2012_017 |
| Art. 3 | modifié | 28.02.2012 | 01.01.2012 | 2012_017 |