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Règlement fixant les tâches et compétences de l'Office cantonal de l'égalité et de la famille et du Conseil de l'égalité et de la famille

du 26.04.2017 (état 01.05.2017)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 3, 13a et 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

vu la loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes du 19 juin 1996;

vu la loi contre les violences domestiques du 18 décembre 2015;

vu l'ordonnance sur les violences domestiques du 14 septembre 2016;

sur la proposition du Département des finances et des institutions,

arrête:[1]

Art. 1 But et champ d'application

L'Etat veille à l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes ainsi qu'à l'élimination de toute forme de discrimination de droit et de fait; il mène une politique dans l'intérêt de la famille et met en place des actions contre les violences domestiques.

Le présent règlement précise la compétence et les tâches de l'Office cantonal de l'égalité entre femmes et hommes et de la famille (ci-après: Office), fixe son fonctionnement et détermine les modalités de sa collaboration avec les organismes publics ou privés concernés.

Ce règlement précise également l'organisation et le fonctionnement du Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes et les questions familiales (ci-après: Conseil de l'égalité et de la famille). L'organisation et le fonctionnement de la Commission cantonale consultative contre les violences domestiques sont réglés dans l'ordonnance sur les violences domestiques.

Art. 2 Office de l'égalité et de la famille

L'Office est un organe spécialisé de conseil, de consultation, de coordination, d'information et d'exécution pour l'application de l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale et de l'article 13a de la Constitution cantonale.

Il est rattaché fonctionnellement au chef d'un Département et administrativement à un Service.

Art. 3 Personnel

L'effectif de l'Office comprend trois postes et demi au moins, en tenant compte des besoins des parties romande et alémanique du canton.

Art. 4 Attributions et tâches

L'Office a notamment les attributions et tâches suivante:

  1. il conseille le Conseil d'Etat ainsi que les différents départements en matière de politique de l'égalité, de politique familiale et de lutte contre les violences domestiques pour la réalisation d'actes normatifs, de décisions administratives et de mesures ad hoc;
  2. il coordonne l'application des politiques cantonales de l'égalité, de la famille et de lutte contre les violences domestiques, en étroite collaboration avec les instances concernées (services et départements de l'administration cantonale, Parlement, communes, Confédération, associations);
  3. il appuie les instances responsables (Conseil d'Etat, Conseil de l'égalité et de la famille, Commission de lutte contre les violences domestiques, Commissions thématiques) pour la conception des politiques cantonales de l'égalité, de la famille, et de lutte contre les violences domestiques;
  4. il est représenté dans les commissions administratives ou groupes de travail qui traitent de thèmes en lien avec les principes de l'égalité, le soutien à la famille et la lutte contre les violences domestiques;
  5. il attribue, en accord avec le Conseil d'Etat, des mandats hors de l'administration pour des recherches, des études et autres mandats en lien avec son activité;
  6. il est consulté sur tout avant-projet ou projet de législation fédérale ou cantonale en lien avec son activité et en analyse la conformité avec l'article 8 de la Constitution fédérale et l'article 13a de la Constitution cantonale ainsi que tous les actes législatifs traitant de l'égalité, de la famille et des violences domestiques;
  7. il veille en particulier à la participation équitable des sexes dans les commissions administratives, en donnant préavis à la Chancellerie via la procédure de renouvellement. Il propose des mesures à cet effet;
  8. il conçoit et met en place, d'entente avec les milieux concernés intéressés, notamment économiques, institutionnels et associatifs, des programmes et des mesures visant la promotion de l'égalité, le soutien à la famille et la lutte contre les violences domestiques;
  9. il informe régulièrement le public en collaboration avec la cellule information/communication de la Chancellerie et organise des manifestations destinées à sensibiliser la population sur les questions liées à l'égalité, à la famille et aux violences domestiques;
  10. il attribue des aides financières en conformité avec la loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes et la loi cantonale sur les violences domestiques.

Art. 5 Collaboration

Pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, l'Office bénéficie d'une collaboration étroite avec différents partenaires, notamment:

  1. il travaille en étroite collaboration avec les départements et services de l'administration concernés, qui lui apportent leur soutien dans l'accomplissement de ses tâches et lui fournissent l'assistance nécessaire (notamment en terme de statistiques, renseignements ou études);
  2. il est informé par le Département auquel il est rattaché sur les objets traités par le Conseil d'Etat, lorsque ceux-ci ont trait aux principes de l'égalité, au soutien à la famille ou au thème des violences domestiques;
  3. il collabore avec les organismes fédéraux, cantonaux, communaux et privés œuvrant pour l'égalité entre femmes et hommes, pour le soutien aux familles ou contre les violences domestiques;
  4. en vue de l'accomplissement de ses tâches, l'Office peut requérir auprès de tous les services de l'administration les renseignements utiles et peut consulter les pièces du dossier qui s'y rapportent;
  5. il est chargé de préparer les réponses aux interventions parlementaires qui ont trait aux principes de l'égalité, au soutien à la famille ou au thème des violences domestiques.

Art. 6 Conseil de l'égalité et de la famille

Le secrétariat du Conseil est assuré par l'Office. Il est chargé de la gestion financière, du suivi des dossiers et de l'administration.

Le Conseil est formé de 11 à 15 membres représentant en particulier les divers partenaires institutionnels, économiques et associatifs concernés le domaine de l'égalité ou de la famille.

Le Conseil se réunit en séance plénière de manière régulière.

Art. 7 Attributions et tâches du Conseil de l'égalité et de la famille

En sus des tâches fixées à l'article 3 de la loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes, le Conseil de l'égalité et de la famille a également les attributions suivantes:

  1. en collaboration avec l'Office, il peut proposer au Conseil d'Etat des projets de politique gouvernementale pour la réalisation des principes de l'égalité entre femmes et hommes et du soutien à la famille;
  2. il soutient la mise en oeuvre de la politique de l'égalité et de la famille par les différents services responsables;
  3. il soutient l'Office dans ses activités et peut lui-même réaliser des projets en vue de réaliser l'égalité ou de soutenir la famille;
  4. il relaie les actions et informations émanant de l'Office auprès des milieux qu'il représente tout en entretenant et en développant des contacts avec ses partenaires externes;
  5. il informe la population valaisanne des mesures en faveur de l'égalité et de la famille;
  6. il évalue les effets et les résultats de la politique cantonale de l'égalité et de la famille et propose des mesures correctives et d'amélioration.

Egress

RCV BO/Abl. 18/2017

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
26.04.2017 01.05.2017 Acte législatif première version BO/Abl. 18/2017

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 26.04.2017 01.05.2017 première version BO/Abl. 18/2017
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