Les indemnités versées aux membres de la Commission cantonale de protection des données et de transparence, externes à l’administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit:
- présidence:
- membres:
L’indemnité se calcule sur une base horaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.
Les magistrats et les fonctionnaires cantonaux désignés pour faire partie de la Commission ne reçoivent pas d’indemnités de présence, sauf décision expresse contraire du Conseil d’Etat.