180.1
vu l'article 2 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
La présente loi régit les rapports entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public.
Sous réserve des articles 2 et 3 alinéa 3 elle ne s'applique pas aux autres confessions. Celles-ci sont soumises au droit privé.
Les questions particulières qui concernent les rapports entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public et qui ne sont pas réglées par la présente loi sont régies par la législation spéciale ou par des conventions.
La liberté de conscience, de croyance et de libre exercice du culte est garantie.
Les communautés religieuses définissent leur doctrine et aménagent leur culte en toute indépendance. Elles s'organisent et s'administrent d'une manière autonome, dans les limites du droit public.
Le statut de droit public est reconnu, de par la Constitution, à l'Eglise catholique romaine et à l'Eglise réformée évangélique.
Les autorités qui, sur le territoire cantonal, représentent ces Eglises sont désignées par elles selon leur organisation interne et communiquées à l'Etat.
La loi peut conférer aux autres confessions un statut de droit public pour tenir compte de leur importance sur le plan cantonal.
La présente loi reconnaît la personnalité juridique des personnes morales suivantes:
L'organisation et l'administration de ces personnes morales sont réglées de manière autonome.
Pour autant que les paroisses de l'Eglise catholique romaine et celles de l'Eglise réformée évangélique ne peuvent, par leurs moyens propres, subvenir aux frais de culte des Eglises locales, ceux-ci sont, sous réserve des libertés de conscience et de croyance, mis à la charge des communes municipales.
Par convention ratifiée par l'autorité compétente de l'Eglise reconnue, les communes municipales et les paroisses peuvent régler, dans le respect des principes constitutionnels, leurs relations réciproques, au besoin en dérogeant aux articles 6 à 9, 10 alinéas 1 et 2, et 11 de la présente loi. Cette convention n'est soumise à l'approbation de l'assemblée primaire que si elle déroge aux articles 6, 7 et 8.
Par moyens propres des paroisses, il faut entendre:
Ne sont pas considérées comme moyens propres, au sens de la présente loi, les recettes affectées par le donateur à un but défini et qui ne sont pas en relation directe avec les frais de culte mis à la charge des communes municipales.
Par frais de culte des Eglises locales, il faut entendre:
Le loyer ainsi que les frais d'entretien ordinaires et d'exploitation des locaux d'habitation occupés par le desservant sont à la charge de ce dernier.
La commune municipale peut allouer une contribution appropriée pour la construction et la restauration de bâtiments affectés à un but religieux ainsi que pour l'acquisition d'objets de culte de valeur.
Lorsque des tâches au sens de l'alinéa 1 sont remplies sur le plan régional, les contributions correspondantes sont considérées comme des frais de culte des Eglises locales. L'article 12 alinéas 1 et 3 s'applique par analogie quant à la répartition de ces frais entre les communes concernées.
Par frais de personnel au service de la paroisse et engagé par elle, il faut entendre les salaires et les charges sociales:
Ne sont pas prises en considération les prestations qui de par leur nature ou leur moindre importance relèvent du bénévolat.
Les prestations en nature de toutes sortes, les revenus annexes provenant de l'enseignement ou de toute autre activité procurant un revenu régulier, ainsi que les revenus de remplacement doivent être pris en considération.
Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les principes de rétribution du personnel désigné à l'alinéa 1 lettre a du présent article après avoir entendu les Eglises reconnues de droit public et les communes municipales.
Les paroisses qui bénéficient de prestations communales tiennent la comptabilité à disposition des communes municipales.
Cette comptabilité donne au travers du budget et des comptes une situation claire, complète et véridique de l'ensemble de la gestion financière de la paroisse.
Les comptes paroissiaux se composent d'un bilan et d'un compte administratif. Ce dernier peut être subdivisé en un compte de fonctionnement et un compte d'investissement. Le règlement d'exécution peut imposer un plan comptable.
Les recettes et les dépenses qui sont déterminantes pour le calcul de la contribution obligatoire subsidiaire de la commune municipale doivent être portées dans les comptes paroissiaux sous rubrique séparée.
La paroisse transmet à la commune municipale, pour prise de position, le projet de budget ainsi que les comptes, l'autorise à consulter les pièces correspondantes et lui communique les renseignements nécessaires.
Aussi bien dans le cadre du budget que des comptes, la municipalité se prononce sur les rubriques des dépenses et des recettes dont elle entend contester la légitimité et l'importance.
A défaut d'entente dans un délai raisonnable, le litige est tranché, à la demande de l'une des parties, par la commission cantonale prévue à l'article 18.
La commune municipale verse des acomptes mensuels sur le solde des rubriques dépenses-recettes prévues au budget et non contestées.
Le solde est versé dans les 30 jours dès l'élimination des divergences sur les comptes. Il est passible, dès la communication des comptes, d'un intérêt moratoire fixé par la voie du règlement.
Lorsqu'une paroisse s'étend sur le territoire de plusieurs communes municipales, la contribution est répartie entre les différentes communes au prorata du nombre d'adhérents de chaque confession qui y sont domiciliés.
Dans ce cas, les conseils municipaux désignent une commission intercommunale habilitée à examiner les comptes et budgets de la paroisse selon l'article 10 de la présente loi. Chaque conseil municipal peut toutefois saisir la commission cantonale prévue à l'article 18.
Demeurent réservées les prestations spéciales en faveur de l'une des communes intéressées ou les conventions spéciales passées entre elles.
Le conseil municipal fixe dans le budget annuel la participation de la commune à la paroisse.
A l'égard des contribuables non membres d'une Eglise reconnue bénéficiant d'une contribution communale destinée à couvrir les frais de culte (art. 49 al. 2 de la Constitution fédérale), le conseil municipal, sur demande écrite, réduit l'impôt communal d'un montant correspondant (réduction ordinaire).
Lors de l'imposition de couples, dont seul un membre appartient à une Eglise reconnue qui bénéficie de la contribution communale, l'impôt est diminué de la moitié de la réduction ordinaire.
En cas de contestation, le conseil municipal statue. Sa décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat dans les formes et délais prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Pour couvrir partiellement ou totalement les contributions versées aux paroisses, l'assemblée primaire peut, par voie de règlement, introduire un impôt de culte.
L'impôt est calculé en pour cent de l'impôt sur le revenu et la fortune ainsi que de l'impôt sur le bénéfice et le capital, respectivement l'impôt minimum, que la commune perçoit sur la base de la loi fiscale cantonale.
Le règlement fixe les procédures d'exonération des contribuables non membres d'une Eglise reconnue et de réduction de l'impôt de culte des couples dont un seul membre appartient à une Eglise reconnue, conformément à l'article 13 alinéas 2 et 3 de la présente loi.
Les procédures de réclamation et de recours sont régies par la législation fiscale cantonale.
Le règlement communal sur l'impôt de culte est soumis à l'homologation du Conseil d'Etat.
Les communes, sur la base du contrôle des habitants, tiennent à disposition de l'autorité compétente les données chiffrées nécessaires à la répartition des contributions entre les communes ou entre les Eglises reconnues.
Elles établissent à l'intention de la seule autorité de perception de l'impôt la liste des personnes ayant demandé une exonération de l'impôt de culte ou une réduction de l'impôt ordinaire.
Les communes municipales communiquent aux paroisses les arrivées et départs de toutes les personnes qui ont déclaré leur appartenance religieuse et autorisé expressément la communication de cette information à la paroisse concernée.
Les registres des adhérents aux Eglises reconnues et celui des personnes au bénéfice d'une réduction ordinaire seront conçus et exploités de manière à empêcher toute utilisation abusive. Pour le surplus, les dispositions de la législation cantonale concernant la protection des données à caractère personnel sont applicables.
Pour les frais qui découlent de l'exécution de tâches ecclésiastiques centrales et qui servent en même temps un but d'intérêt public, le canton peut allouer des contributions aux Eglises reconnues de droit public. Cette aide sera fixée par le Conseil d'Etat dans le cadre de ses compétences financières.
Pour la fixation des contributions, sont pris en considération de manière appropriée en particulier le nombre d'adhérents, la situation financière des Eglises reconnues de droit public, leur péréquation interne, ainsi que les tâches particulières qui leur sont conférées.
Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.
L'Eglise reconnue de droit public qui demande une contribution cantonale doit présenter au Conseil d'Etat une requête écrite et motivée. L'autorité cantonale peut exiger des pièces complémentaires à l'appui de la requête.
Le Grand Conseil nomme une commission paritaire cantonale composée de sept membres dont trois représentants des Eglises reconnues de droit public et trois représentants des communes municipales. Il désigne également son président.
La commission décide:
L'organisation et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par le règlement du Conseil d'Etat.
Le membre chargé de l'instruction de la cause s'efforce de concilier les parties. A défaut de conciliation, la commission tranche sans appel. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.
Les droits que peuvent faire valoir les paroisses à l'encontre des communes municipales ou bourgeoisiales en vertu de titres juridiques particuliers demeurent réservés.
Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions nécessaires à l'exécution de cette loi.
La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions contraires existantes, notamment:
La loi concernant la protection des données à caractère personnel du 28 juin 1984 est modifiée.
La présente loi est mise en vigueur par le Conseil d'Etat, après son adoption par le peuple.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 13.11.1991 | 01.08.1993 | Acte législatif | première version | RO/AGS 1993 f 2 | d 2 |
| 13.11.1995 | 01.05.1996 | Art. 16a | introduit | RO/AGS 1996 f 54 | d 55 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 13.11.1991 | 01.08.1993 | première version | RO/AGS 1993 f 2 | d 2 |
| Art. 16a | 13.11.1995 | 01.05.1996 | introduit | RO/AGS 1996 f 54 | d 55 |