416.2
Le présent accord vise à encourager dans l'ensemble de la Suisse l'harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment:
L'octroi d'allocations de formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition dans l'ensemble de la Suisse, notamment:
L'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations d'autres tiers sont insuffisantes.
Dans la perspective d'harmoniser le système des allocations de formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l'échange d'informations et d'expériences entre eux ainsi qu'avec la Confédération et les organes nationaux concernés.
Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.
Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes:
Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à des allocations de formation.
La demande d'octroi d'une allocation de formation doit êtredéposée dans le canton dans lequel la personne en formation ason domicile déterminant pour l'octroi d'une bourse.
Vaut domicile déterminant le droit à une allocation:
Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l'autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l'autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l'a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d'études, on retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement.
S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent.
Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.
Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assurant l'indépendance financière de la personne sollicitant une allocation valent première formation donnant accès à un métier.
Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.
Les filières de formation et d'études reconnues conformément à l'article 9 et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes:
Le droit à une allocation échoit à l'obtention
Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B donnent également droit à une allocation.
Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires.
Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l'échelon fédéral ou cantonal peut être reconnue par les cantons signataires.
Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits, d'autres formations donnant droit à une allocation.
Les allocations de formation sont versées au moins pour la première formation qui y donne droit.
Les cantons signataires peuvent également verser des allocations de formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.
Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve qu'il remplit les conditions d'admission et de promotion relatives à cette filière de formation.
Sont des allocations de formation:
Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une bourse d'études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au début de la formation.
Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.
L'allocation de formation est accordée pour la durée de la formation; si la filière de formation dure plusieurs années, l'allocation peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation.
En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une seule fois. La durée de ce droit s'établit en principe sur la base de la nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de cette durée les semestres de la première formation.
L'octroi d'allocations de formation ne doit pas restreindre le libre choix d'une filière de formation reconnue.
Pour les formations à l'étranger, la condition requise est que la personne en formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour une formation équivalente.
Si la filière librement choisie d'une formation reconnue n'est pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit.L'allocation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la meilleur marché.
Le montant annuel d'une allocation complète est:
Le montant annuel prévu à l'alinéa 1 augmente de 4'000 francs par enfant à la charge de la personne en formation.
La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la base du renchérissement.
Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplaceren partie la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois représenter les deux tiers au moins de l'allocation.
Le canton peut définir librement le rapport bourse/prêt pour les montants alloués en sus du montant prévu à l'alinéa 1.
Si les filières d'études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d'en tenir dûment compte lors de l'octroi des bourses et des prêts d'études.
Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.
Les allocations de formation mettent à la disposition d'une personneen formation une participation à ses besoins financiers.
L'allocation couvre les frais d'entretien et de formation nécessaires dans la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible du requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle d'autres personnes légalement tenues et/ou celle d'autres tiers. Les cantons signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes suivants:
Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de l'établissement des besoins de base d'une famille, le résultat ne peut être inférieur aux normes admises par le canton.
Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformément aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en fonction d'un revenu complémentaire de la personne en formation si la somme des allocations de formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d'entretien admis à l'endroit où se déroulent les études.
On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne enformation a atteint l'âge de 25 ans, qu'elle a déjà terminé unepremière formation donnant accès à un métier et qu'elle était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.
La Conférence des cantons signataires se compose d'une ou d'un représentant par canton signataire. Elle:
L'adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons signataires.
Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l'accord.
Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:
Les frais occasionnés au secrétariat par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre d'habitants.
Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans le cadre de l'application et de l'interprétation du présent accord.
Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties. Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la commission.
Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 sont applicables [3].
La commission arbitrale tranche sans appel les litiges [4].
L'adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.
Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de l'accord.
Les cantons signataires ont l'obligation d'adapter leur législation cantonale à l'accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur; les cantons qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans pour effectuer les adaptations.
Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que dix cantons au moins y ont adhéré.
Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l'article 8 alinéa 2 lettre b qu'après approbation par l'Assemblée plénière d'un accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure.
La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 18.06.2009 | 01.07.2021 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2021-091, 2021-092, 2021-093 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 18.06.2009 | 01.07.2021 | première version | RO/AGS 2021-091, 2021-092, 2021-093 |