417.403
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr) et son ordonnance du 19 novembre 2003 (OFPr);
vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr);
vu l’ordonnance concernant la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr);
vu la loi cantonale sur la formation continue des adultes du 13 mars 2020 (LFCA);
vu la loi cantonale sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC);
sur la proposition du département en charge de la formation,
Le présent règlement définit les conditions et le processus permettant à l'autorité cantonale compétente d'attester officiellement les compétences et habiletés acquises par une personne de manière informelle.
Il détermine l'autorité chargée de conduire et de suivre le processus de la reconnaissance institutionnelle des acquis informels (ci-après: RI).
La RI désigne le processus au terme duquel l'autorité compétente atteste qu'une personne a fait la preuve par la pratique de l'acquisition de compétences professionnelles dans une activité ou un champ professionnel, répertorié ou non par l'autorité fédérale compétente.
Les procédures de qualifications professionnelles pour adultes menant à un titre de formation professionnelle initiale sont réglées dans l'ordonnance y relative.
La RI favorise en particulier:
La RI s'adresse principalement aux personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un titre professionnel correspondant à leur secteur d'activité ou qui travaillent dans des champs professionnels non couverts par un système de certification prévu par la législation pertinente.
La RI se base sur un bilan de compétences et une évaluation in situ dans le cadre d'un stage sur le premier marché du travail.
L'évaluation des compétences est effectuée par des professionnels du secteur d’activité concerné, reconnus par l'association professionnelle correspondante.
Peut bénéficier d’un processus de RI toute personne remplissant les conditions cumulatives suivantes:
Peuvent également bénéficier d'un processus de RI les personnes dont la demande est transmise par l'assurance chômage ainsi que par d'autres partenaires institutionnels qui en assument les coûts.
Les personnes domiciliées hors du canton adressent une demande auprès du service compétent de leur canton de domicile. Ledit service traite alors le cas d'entente avec son homologue valaisan.
La durée du processus de RI intègre le temps du bilan de compétences et celui du stage d’observation de quatre semaines organisé pour l’évaluation des compétences.
Le processus de RI prévu dans le présent règlement est de la compétence du département en charge de la formation (ci-après: le département) et effectué sous la conduite opérationnelle de l’office d'orientation scolaire, professionnelle et de carrière (ci-après: l'office).
Sont associés, en fonction du processus à conduire, les partenaires suivants:
La conduite opérationnelle, l'accompagnement des personnes, la gestion des dossiers et la tenue du registre des attestations sont confiés à l’office auquel incombent l'organisation et le suivi des différentes étapes de la RI, en collaboration avec les partenaires de l'expertise et les milieux économiques concernés.
La RI s'effectue notamment à la demande de la personne concernée, d'une entreprise ou d'un autre organisme d'insertion professionnelle.
Le processus de RI comporte les étapes suivantes:
Au terme de ces étapes, il est procédé à la remise d'une attestation cantonale de RI.
Le processus de RI donne droit à une attestation cantonale qui répertorie les compétences observées dans les activités/champs professionnels pratiqués, avec une pondération de leur niveau de maîtrise.
L'attestation cantonale de RI ne représente pas un équivalent formel d'une partie ou de l'ensemble d'un titre officiel prévu par la législation fédérale ou cantonale.
Les prestations sont payantes.
Les frais sont à la charge de la personne et/ou de l'organisation qui a mandaté le processus. L'Etat peut le subventionner partiellement ou totalement.
La participation des partenaires du marché du travail est encouragée.
Le département fixe les participations financières des intéressés.
Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département dans les 30 jours dès leur notification. Le recours au Tribunal cantonal est réservé.
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 10.01.2024 | 01.01.2024 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2024-008 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 10.01.2024 | 01.01.2024 | première version | RO/AGS 2024-008 |