419.109

Règlement sur la rétribution des intervenants par la Haute école pédagogique du Valais

du 20.03.2014 (état 17.02.2014)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982;

vu la loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure du 17 novembre 1988;

vu la loi concernant la Haute école pédagogique du Valais du 4 octobre 1996;

vu l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du 12 janvier 2000;

vu le règlement concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique du 29 juin 2005;

vu la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010;

vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

vu le règlement sur les indemnités de déplacements du 24 juin 2010;

sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

ordonne:

1 Généralités

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement fixe les différentes missions et mandats confiés par la Haute Ecole pédagogique du Valais (ci-après: HEP-VS) à des intervenants externes (ci-après: les intervenants).

Un intervenant est considéré comme externe si:

1. il n'est pas engagé par l'Etat du Valais, ou
2. il est engagé par l'Etat du Valais mais il effectue sa mission en dehors de son temps de travail, respectivement pour les enseignants en dehors de leurs heures de cours.

Pour les intervenants déjà engagés par l'Etat du Valais, les dispositions relatives aux activités accessoires s'appliquent.

Le présent règlement fixe également le cadre général des missions, leur durée et la rétribution des intervenants. Une directive du département en charge de la formation (ci-après: le département) précise ces points ainsi que la terminologie spécifique.

Art. 2 Missions

Les missions confiées dans le cadre des formations de base, des formations complémentaires et de la formation continue des enseignants comprennent:

1. l'enseignement d'un cours en présentiel ou à distance;
2. l'intervention ponctuelle dans un cours;
3. l'accompagnement d'étudiants dans le cadre des stages pratiques;
4. les expertises;
5. les missions particulières de type pédagogique, scientifique ou administratif, en lien notamment avec des projets de recherche et développement ainsi que des prestations de services.

2 Rétributions

Art. 3 Enseignement d'un cours dans le cadre des formations de base et complémentaires

La rétribution d'un cours dans le cadre des formations de base et complémentaires est calculée pour la durée d'un semestre.

Les forfaits suivants sont applicables:

1. pour un cours enseigné en présentiel à une classe: 1'500 francs de base plus 1'500 francs par crédit ECTS. Par classe supplémentaire, la rétribution ne comprend pas le forfait de base mais uniquement celui lié au crédit ECTS;
2. pour un cours enseigné à distance: 1'500 francs de base plus 250 francs par étudiant avec un plafond à 15'000 francs;
3. pour les cours spécifiques ou des ateliers dans le cadre d'une formation de base ou complémentaire, la directive du département fixe les rétributions.

Le temps de préparation du cours, le temps de déplacement, les évaluations, les rencontres de coordination entre collègues ou avec la direction de la HEP-VS, les remédiations éventuelles et d'une manière générale toutes prestations liées à la bonne exécution du cours sont compris dans les tarifs mentionnés à l'alinéa 2 du présent article.

Art. 4 Enseignement d'un cours dans le cadre de la formation continue des enseignants

La rétribution pour l'enseignement d'un cours dans le cadre de la formation continue des enseignants ou pour l'intervention ponctuelle dans un cours de ce type est calculée pour la durée d'une période d'enseignement, soit au minimum 50 minutes.

Les barèmes sont fixés à l'annexe 1 qui fait partie intégrante du présent règlement.

Le temps de préparation du cours, le temps de déplacement, celui de la conférence ou de l'intervention, les évaluations, les rencontres de coordination entre collègues ou avec la direction HEP-VS et d'une manière générale toutes prestations liées à la bonne exécution du cours sont compris dans les tarifs prévus dans l'annexe 1.

Les tarifs fixés à l'annexe 1 font foi. La directive du département fixe les modalités d'application de la fourchette admise dans l'annexe 1.

Art. 5 Accompagnement d'étudiants dans le cadre des stages pratiques

L'accompagnement d'étudiants dans le cadre des stages pratiques est organisé en conformité avec les exigences légales auxquelles sont soumises les filières de formation de base.

Dans le cadre de la formation pour le degré préscolaire/primaire, la durée et l'organisation des stages pratiques varient en fonction du type de stage suivi. L'accompagnement est effectué sous la responsabilité d'un praticien formateur, ou à défaut d'un enseignant d'accueil. Sa rémunération se monte au maximum à 330 francs par étudiant et par semaine de stage.

Dans le cadre de la formation pour le degré secondaire, l'accompagnement de la formation pratique est organisé par semestre. La durée et l'organisation des stages pratiques sont variables en fonction du type de stage suivi. L'accompagnement est effectué sous la responsabilité d'un maître formateur. Sa rémunération semestrielle se monte au maximum à 2'200 francs par étudiant et par stage.

Dans le cadre de la formation pour l'enseignement spécialisé, l'accompagnement de la formation pratique est organisé par année scolaire. L'accompagnement est effectué sous la responsabilité d'un conseiller de terrain. Sa rémunération annuelle se monte au maximum à 1'600 francs par étudiant.

Les modalités concernant les rémunérations décrites aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont définies dans la directive du département.

Art. 6 Prestations d'expertise

La rétribution pour les prestations d'expertise est fixée par voie de règlement spécifique du Conseil d'Etat.

Art. 7 Missions particulières de type pédagogique, scientifique ou administratif

La rétribution des intervenants pour les missions particulières de type pédagogique, scientifique ou administratif, ou pour la participation à un groupe de travail est exprimée en tarif horaire.

Les barèmes sont fixés à l'annexe 2 qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 8 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à l'exécution des missions prévues par le présent règlement sont pris en compte conformément au règlement sur les indemnités de déplacement du 24 juin 2010.

S'agissant des cours mentionnés à l'article 3 alinéa 2 lettres a et b, les frais de déplacement sont déjà inclus dans les forfaits et ne font pas l'objet d'une rétribution particulière.

Art. 9 Dispositions communes

Les rétributions décrites dans le présent règlement sont brutes et comprennent les indemnités de vacances et de 13^e salaire.

La HEP-VS effectue les contrôles internes des prestations réalisées conformément aux directives en la matière.

Les situations particulières sont traitées par le département.

3 Dispositions finales

Art. 10 Abrogation

Le présent règlement abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui lui sont contraires.

Art. 11 Entrée en vigueur

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au début du semestre de printemps 2014, à savoir le 17 février 2014.

A1 Annexe 1 à l'article 4

Art. A1-1 Rétribution d’un cours dans le cadre de la formation continue des enseignants

Intervenant, selon son niveau de formation en lien avec la mission confiée	Tarifs horaires par période d’enseignement	Fourchette admise (selon directive)
Sans formation de haute école (maturité, CFC avec expérience)	Fr. 70	Fr. 55 à 85
Maturité pédagogique	Fr. 80	Fr. 65 à 95
Bachelor, Diplôme d’enseignement secondaire (DES) ou titre jugé équivalent avec formation postgrade (CAS, DAS, MAS), Brevet fédéral	Fr. 90	Fr. 70 à 110
Master ou licence, Diplôme fédéral, Maîtrise fédérale	Fr. 120	Fr. 95 à 145
Doctorat	Fr. 140	Fr. 110 à 170

A2 Annexe 2 à l'article 7

Art. A2-1 Rétribution des missions particulières de type pédagogique, scientifique ou administratif

Intervenant, selon son niveau de formation en lien avec la mission confiée	Tarifs horaires
Etudiant HEP-VS	Fr. 30
Sans formation de haute école (maturité, CFC avec expérience)	Fr. 40
Maturité pédagogique	Fr. 50
Bachelor, Diplôme d’enseignement secondaire (DES) ou titre jugé équivalent avec formation postgrade (CAS, DAS, MAS), Brevet fédéral	Fr. 60
Master ou licence, Diplôme fédéral, Maîtrise fédérale	Fr. 80
Doctorat	Fr. 90

Egress

RCV BO/Abl. 13/2014

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
20.03.2014	17.02.2014	Acte législatif	première version	BO/Abl. 13/2014

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	20.03.2014	17.02.2014	première version	BO/Abl. 13/2014