La zone préhistorique du Vieux-Emosson dont les limites sont inscrites sur la carte nationale au 1:25'000, feuille 1324, jointe à l'original de la présente demande est déclarée site protégé.
451.117
Décision concernant la protection du site paléontologique du Vieux-Emosson
du 09.11.1983 (état 01.01.1987)
Préambule
considérant que le site paléontologique du Vieux-Emosson, comportant des traces de dinosaure du Trias constitue le plus important gisement de cette nature en Europe;
dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit portée à ce site;
vu la requête de la commune de Finhaut du 1er février 1980 tendant à ce que le Conseil d'Etat prenne les mesures nécessaires à la protection du site paléontologique du Vieux-Emosson;
vu l'accord donné par la bourgeoisie de Finhaut propriétaire du fonds;
vu la mise à l'enquête parue dans le Bulletin officiel du 12 août 1983;
vu l'absence d'opposition formulée dans le délai de trente jours imparti;
vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil (LACC);
sur la proposition des Départements de l'environnement et de l'instruction publique;
décide:
Art. 1
Art. 2
Dans ce territoire, il est interdit d'endommager les empreintes, de prélever et d'emporter des pierres, de déposer des ordures et d'autres déchets.
Des réserves peuvent être données à titre exceptionnel par le Département de l'environnement.
Art. 3
Le service de la protection de l'environnement, les services de police des communes intéressées, le personnel des douanes et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer toute infraction à l'autorité compétente à teneur de l'article 4. *
Art. 4
Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 1000 à 10'000 francs à prononcer par le Département de l'environnement. Le recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès la notification de l'amende est réservé.
L'autorisation est donnée audit département de faire arrêter tous travaux entrepris en violation des dispositions qui précèdent.
Art. 5
La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.
Egress
RCV RO/AGS 1983 f 147 | d 141
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 09.11.1983 | 25.11.1983 | Acte législatif | première version | RO/AGS 1983 f 147 | d 141 |
| 01.10.1986 | 01.01.1987 | Art. 3 al. 1 | modifié | RO/AGS 1987 f 219 | d 217 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 09.11.1983 | 25.11.1983 | première version | RO/AGS 1983 f 147 | d 141 |
| Art. 3 al. 1 | 01.10.1986 | 01.01.1987 | modifié | RO/AGS 1987 f 219 | d 217 |