520.120

Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire

du 18.12.2013 (état 01.01.2024)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (Loi sur l'armée, LAAM);

vu l'article 102 de l'ordonnance fédérale sur les obligations militaires du 22 novembre 2017 (OMi);

vu les articles 18, 32, 43 et 44 de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile du 10 septembre 2010 (LALPCi);

vu l'article 88 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

sur la proposition du département en charge de la sécurité, *

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le présent arrêté fixe:

1. les frais consécutifs à l'engagement de la protection civile;
2. les frais liés aux autorisations, décisions et prestations de service dans la protection civile;
3. les émoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires en vertu du droit fédéral.

Dans les cas non prévus par le présent arrêté, l'autorité procède en se fondant sur les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) ainsi que sur la loi sur les constructions (LC). *

Le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) est chargé de la perception des émoluments et des frais prévus par le présent arrêté.

Le droit spécial prévu en application de l'arrêté cantonal fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies est perçu en sus. *

Art. 2 Tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan cantonal

Le tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité (services d'ordre lors de manifestations privées, sportives ou autres) est arrêté comme suit: *

1. tarif journalier par participant pour les interventions sur le plan cantonal: 60 francs;
2. …
3. tarif kilométrique par véhicule léger: 1 franc;
4. tarif kilométrique par véhicule tout-terrain: 1,5 francs;
5. tarif kilométrique pour autre véhicule frais effectifs;
6. frais d'établissement de décision: 250 francs.

Les tarifs prévus ci-devant ne sont pas applicables aux communes municipales du canton.

En règle générale, les frais liés au déplacement, à la subsistance et à l'hébergement des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le plan cantonal sont pris en charge par le requérant/organisateur de manifestation. Dans la mesure où ces prestations ne peuvent pas être assurées par le tiers requérant, dits frais seront facturés au prix coûtant.

Art. 3 Engagement de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan national

Conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection civile (OPCi), les frais liés à la solde, à la convocation, au déplacement, à la subsistance et à l'hébergement des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le plan national sont supportés par la Confédération. *

Ces frais peuvent être calculés au forfait.

Les autres frais sont supportés par le requérant.

Art. 4 Autres émoluments administratifs

Autres émoluments administratifs:

1. avertissement Fr. 250 à 400
2. procédure de reconsidération en matière de constructions de protection civile Fr. 100 à 400
3. décision comminatoire Fr. 250 à 400
4. autres décisions en matière de constructions de protection civile non prévues par le présent arrêté Fr. 100 à 600
5. photocopies, par page Fr. 1 à 2
6. attestations diverses Fr. 20 à 40
7. contrôles subséquents de conformité d'abris privés Fr. 120 francs par heure et par personne (frais de déplacement inclus)

Art. 5 Emoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires

Etablissement d'un duplicata de livret de service: 100 à 300 francs.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 5/2014

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
18.12.2013	31.01.2014	Acte législatif	première version	BO/Abl. 5/2014
20.12.2017	01.01.2018	Art. 2 al. 1	modifié	BO/Abl. 52/2017
20.12.2017	01.01.2018	Art. 2 al. 1, c)	modifié	BO/Abl. 52/2017
20.12.2017	01.01.2018	Art. 2 al. 1, d)	modifié	BO/Abl. 52/2017
20.03.2024	01.01.2024	Préambule	modifié	RO/AGS 2024-036
20.03.2024	01.01.2024	Art. 1 al. 2	modifié	RO/AGS 2024-036
20.03.2024	01.01.2024	Art. 1 al. 4	modifié	RO/AGS 2024-036
20.03.2024	01.01.2024	Art. 2 al. 1	modifié	RO/AGS 2024-036
20.03.2024	01.01.2024	Art. 2 al. 1, b)	abrogé	RO/AGS 2024-036
20.03.2024	01.01.2024	Art. 2 al. 1, d)	modifié	RO/AGS 2024-036
20.03.2024	01.01.2024	Art. 3 al. 1	modifié	RO/AGS 2024-036
20.03.2024	01.01.2024	Art. 4 al. 1, d)	modifié	RO/AGS 2024-036

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	18.12.2013	31.01.2014	première version	BO/Abl. 5/2014
Préambule	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-036
Art. 1 al. 2	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-036
Art. 1 al. 4	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-036
Art. 2 al. 1	20.12.2017	01.01.2018	modifié	BO/Abl. 52/2017
Art. 2 al. 1	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-036
Art. 2 al. 1, b)	20.03.2024	01.01.2024	abrogé	RO/AGS 2024-036
Art. 2 al. 1, c)	20.12.2017	01.01.2018	modifié	BO/Abl. 52/2017
Art. 2 al. 1, d)	20.12.2017	01.01.2018	modifié	BO/Abl. 52/2017
Art. 2 al. 1, d)	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-036
Art. 3 al. 1	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-036
Art. 4 al. 1, d)	20.03.2024	01.01.2024	modifié	RO/AGS 2024-036