Lexipedia

741.104

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière *

(RTarOAC)

du 15.12.2021 (état 01.07.2025)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) et l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC);

vu l'article 1 alinéa 1 lettre g de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR);

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

sur proposition du département en charge de la sécurité, 

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le service de la circulation routière et de la navigation (ci-après: SCN), perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 13 ci-après en matière d’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.

Les droits de timbre sont perçus en sus.

1 Admission des personnes à la circulation

Art. 2 Permis d'élève conducteur

Permis d'élève conducteur:

  1. délivrance d'un permis d'élève conducteur Fr. 40
  2. établissement d'un duplicata ou d'un nouveau permis d'élève conducteur suite à perte, vol ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement Fr. 30

Un permis d'élève conducteur électronique sera délivré gratuitement tant qu'un permis d'élève conducteur en format papier est nécessaire. Ultérieurement le permis d'élève conducteur électronique sera facturé au prix du format papier actuel. *

Art. 3 Examens de conduite

Examens de conduite:

  1. autorisation de se présenter à un examen ou à une course de contrôle Fr. 10
  2. établissement d'une nouvelle autorisation suite à perte, vol, changement d’adresse ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement Fr. 10
  3. examens théoriques de base Fr. 30
  4. examen théorique complémentaire pour les catégories C ou D ou les sous-catégories C1 ou D1 Fr. 30
  5. examen portant sur la théorie complémentaire exigée pour la délivrance de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel aux titulaires d'un permis de conduire des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F Fr. 30
  6. examen théorique individuel sur requête Fr. 90
  7. examen pratique:  
  1. catégorie A, sous-catégorie A1 Fr. 80
  2. catégories B, BE, DE, sous-catégories, B1, C1E, D1E et catégorie spéciale F Fr. 90
  3. catégorie C, CE, sous-catégories C1, D1 Fr. 135
  4. catégorie D Fr. 180
  5. examen complémentaire pratique exigé pour la délivrance de l'autorisation d'effectuer des transports à titre professionnel aux titulaires d'un permis de conduire des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F Fr. 90
  1. examen théorique OACP  
  1. * Partie 1 Fr. 60
  2. * Partie 2 Fr. 30
  3. * Partie 3 Fr. 30
  1. examens particuliers: pour les examens particuliers suivants ordonnés par l'autorité, il sera perçu un émolument fixé entre Fr. 30 et Fr. 180 selon l'importance de la prestation, si l'émolument pour cette dernière n'est pas prévu dans le présent règlement: nouvel examen théorique et/ou pratique, course de contrôle, examen pratique de conduite d’un véhicule adapté à un handicap, test psychotechnique, examen pratique des catégories G ou M, tout autre examen particulier;  
  2. examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité ou ordonné;  
  3. annulation dans le délai fixé d'un rendez-vous pour un examen pratique Fr. 20
  4. autorisation de subir l'examen de conduite (théorie et/ou pratique) dans un autre canton Fr. 30
  5. consultation du résultat d'un examen théorique de Fr. 30 à Fr. 250

Art. 4 Permis de conduire et autorisations

Permis de conduire et autorisations:

  1. délivrance d'un permis de conduire format carte de crédit (pcc) Fr. 50
  2. établissement d'un duplicata d'un pcc suite à perte, vol ou endommagement Fr. 40
  3. délivrance d'un permis de conduire suisse suite à l'échange d'un permis étranger Fr. 120
  4. délivrance d'un permis international Fr. 40
  5. délivrance d'un permis ou d'une autorisation de conduire lors d'un retrait différencié Fr. 50
  6. établissement d'un certificat de capacité (permis 95) Fr. 35

2 Admission des véhicules à la circulation

Art. 5 Contrôle des véhicules et de leurs équipements

Contrôle des véhicules et de leurs équipements:

  1. contrôle individuel précédant la première immatriculation d'un véhicule réceptionné CH et contrôles subséquents périodiques:  
  1. voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles Fr. 60
  2. remorques de transport et de travail dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t Fr. 50
  3. * voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est inférieur ou égal à 19,50 t; remorques de transport et de travail dont le poids total est supérieur à 3,50 t Fr. 100
  4. * voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est supérieur à 19,50 t; véhicules agricoles dont le poids total est supérieur à 3,50 t Fr. 120
  5. motocycles, tricycles et quadricycles à moteur; remorques attelées aux motocycles, tricycles et quadricycles à moteur Fr. 50
  1. contrôle individuel d'un véhicule non réceptionné ou partiellement réceptionné ou ayant subi une seule transformation ou modification:  
  1. voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles Fr. 120
  2. remorques de transport et de travail dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t Fr. 100
  3. * voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est inférieur ou égal à 19,50 t; remorques de transport et de travail dont le poids total est supérieur à 3,50 t Fr. 200
  4. * voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est supérieur à 19,50 t; les véhicules agricoles Fr. 240
  5. motocycles, tricycles et quadricycles à moteur Fr. 100
  1. contrôle du dispositif d’attelage:  
  1. voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles Fr. 30
  2. voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles Fr. 60
  3. motocycles, tricycles et quadricycles à moteur Fr. 30
  1. contrôle complémentaire  
  1. contrôle complémentaire pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t Fr. 30 à Fr. 60
  2. * contrôle complémentaire pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 3,50 t Fr. 50 à Fr.120
  1. contrôles des véhicules spéciaux et travaux particuliers (étude du dossier, cumul de transformations ou de modifications, mesures des émissions sonores ou polluantes, étalonnage de compteur, tests en charge, etc.): selon le temps consacré;  
  2. contrôle non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument identique à celui prévu pour le contrôle;  
  3. annulation dans le délai prescrit d’un rendez-vous pour un contrôle technique demandé par le détenteur Fr. 20
  4. préparation du dossier pour les véhicules importés et les véhicules modifiés Fr. 25 à Fr. 100
  5. modification d'un poids autorisé d'un véhicule Fr. 40

Art. 6 Permis de circulation

Permis de circulation:

  1. délivrance d'un permis de circulation Fr. 50
  2. délivrance d'un permis de remplacement Fr. 50
  3. délivrance d'un permis à court terme (sans assurance responsabilité civile; ci-après: assurance RC) par 24 heures Fr. 30
  4. permis de circulation collectif:  
  1. délivrance d'un permis de circulation collectif Fr. 50
  2. enquête en vue de la délivrance d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles Fr. 250
  1. établissement d'un duplicata ou d'un nouveau permis de circulation suite à perte, vol ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement Fr. 30

Art. 7 Autorisations spéciales

Autorisations spéciales:

  1. délivrance d'une autorisation d'emprunter la voie publique, sur un court tronçon déterminé, avec des véhicules dépourvus de permis de circulation et de plaques (par véhicule pour la durée de l’autorisation):  
  1. véhicule dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t Fr. 60
  2. véhicule dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t Fr. 120
  3. véhicule dont le poids total est supérieur à 18 t Fr. 250
  4. enquête relative à la délivrance d'une autorisation selon lettre a et contrôle de sécurité du véhicule: selon le temps consacré;  
  1. délivrance d'une autorisation pour circuler de nuit, les dimanches et jours fériés (selon durée de validité et par véhicule) Fr. 30 à Fr. 200
  2. délivrance d'une autorisation exceptionnelle pour véhicules agricoles (par véhicule) Fr. 50
  3. délivrance d'une autorisation de transporter des personnes avec des camions avec des véhicules des catégories C ou C1 (par véhicule) Fr. 50
  4. délivrance d'autres autorisations spéciales (selon genre et durée de validité) Fr. 80 à Fr. 150

Art. 8 Plaques de contrôle

Plaques de contrôle:

  1. voitures automobiles, voitures automobiles de travail et véhicules spéciaux (la paire) Fr. 40
  2. véhicules à plaque unique (motocycles, remorques, porte-vélo, etc.) Fr. 30
  3. véhicules agricoles Fr. 20
  4. véhicules automobiles immatriculés provisoirement Fr. 60
  5. motocycles immatriculés provisoirement Fr. 40
  6. le SCN met aux enchères sur son site internet les numéros de plaques présentant un intérêt particulier. Les montants de départ des enchères sont les suivants:  
  1. voitures automobiles:  
  1.1. numéros à 1 chiffre Fr. 10'000
  1.2. numéros à 2 chiffres Fr. 5'000
  1.3. numéros à 3 chiffres Fr. 3'000
  1.4. numéros à 4 chiffres présentant un intérêt particulier Fr. 1'500
  1.5 numéros à 5 chiffres présentant un intérêt particulier Fr. 250
  1.6 numéros à 6 chiffres présentant un intérêt particulier Fr. 100
  2. motocycles:  
  2.1. numéros à 1 chiffre Fr. 5'000
  2.2. numéros à 2 chiffres Fr. 3'000
  2.3. numéros à 3 chiffres Fr. 1'500
  2.4. numéros à 4 chiffres présentant un intérêt particulier Fr. 250
  2.5 numéros à 5 chiffres présentant un intérêt particulier Fr.100
  1. émolument supplémentaire pour plaques de contrôle au choix du détenteur si le numéro n'est pas destiné aux enchères:  
  1. voitures automobiles:  
  1.1. numéros à 4 chiffres Fr. 1'500
  1.2. numéros à 5 chiffres Fr. 250
  1.3. numéros à 6 chiffres Fr. 100
  2. motocycles:  
  2.1. numéros à 4 chiffres Fr. 250
  2.2. numéros à 5 chiffres Fr. 100
  3. véhicules agricoles:  
  3.1. numéros à 1 chiffre Fr. 5'000
  3.2. numéros à 2 chiffres Fr. 3'000
  3.3. numéros à 3 chiffres Fr. 1'500
  3.4. numéros à 4 chiffres Fr. 250
  3.5. numéros à 5 chiffres Fr. 100
  1. reprise par le même détenteur après annulation, perte ou vol des plaques Fr. 80
  2. dépôt de garantie pour plaques de contrôle de voitures automobiles délivrées avec un permis à court terme Fr. 100
  3. dépôt de garantie pour plaques de contrôle de motocycles et remorques délivrées avec un permis à court terme Fr. 50

Art. 9 Dispositions propres aux cyclomoteurs

Dispositions propres aux cyclomoteurs:

  1. délivrance d'un permis de circulation Fr. 20
  2. plaque pour cyclomoteur Fr. 4
  3. vignette pour cyclomoteur avec impôt (assurance RC non comprise) Fr. 17
  4. contrôle obligatoire extraordinaire suite à un rapport de police Fr. 50
  5. frais de délivrance d'une plaque et/ou d’une vignette pour cyclomoteur Fr. 7

3 Moniteurs et écoles de conduite

Art. 10 Autorisations et surveillance

Autorisations et surveillance:

  1. délivrance de l'autorisation d'enseigner Fr. 250
  2. délivrance d'une autorisation pour animateur deux phases Fr. 50
  3. prolongation d'une autorisation pour animateur deux phases Fr. 30
  4. délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'un centre de formation deux phases Fr. 100
  5. inspection initiale des installations d'une école de conduite Fr. 180
  6. inspection de l'activité des moniteurs de conduite Fr. 120

4 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions

Art. 11 Mesures administratives

Mesures administratives:

  1. décision ordonnant un examen médical, un examen psychologique ou psychiatrique, un nouvel examen théorique ou pratique ou tous les deux, une course de contrôle Fr. 80 à Fr. 300
  2. retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles Fr. 80 à Fr. 300
  3. retrait de la délégation ou du sceau de contrôle à un garage Fr. 80 à Fr. 300
  4. refus de délivrer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire Fr. 80 à Fr. 300
  5. avertissement Fr. 80 à Fr. 200
  6. retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire:  
1. retrait préventif Fr. 80 à Fr. 300
2. retrait de sécurité et d'admonestation Fr. 120 à Fr. 300
  1. interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger Fr. 120 à Fr. 300
  2. restitution du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire Fr. 120 à Fr. 300
  3. cours d'éducation routière  
  1. délivrance d'une autorisation de dispenser des cours Fr. 250
  2. inspection de l'activité Fr. 120
  1. décision de restitution provisoire d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire saisi par la police Fr. 50 à Fr.100
  2. avertissement pour moniteurs de conduite Fr. 80 à Fr. 200
  3. retrait du permis de moniteur de conduite Fr. 120 à Fr. 300
  4. retrait du permis de circulation Fr. 100 à Fr. 200
  5. établissement d’un ordre de séquestre de permis de conduire ou de circulation par la police (frais de police en sus) Fr. 30 à Fr. 50
  6. refus ou retrait de la dispense de présenter au contrôle individuel des véhicules lors de leur première immatriculation Fr. 100 à Fr. 200
  7. retrait des droits accordés par convention aux garagistes Fr. 100 à Fr. 200
  8. autres décisions non prévues par le présent règlement Fr. 80 à Fr. 300
  9. les débours de l’autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.  

Art. 12 Sanctions

Sanctions:

  1. émolument de la décision pénale Fr. 60 à Fr. 200
  2. les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.  

5 Dispositions diverses

Art. 13 Autres émoluments et débours

Autres émoluments et débours:

  1. délivrance d'une autorisation de former des apprentis conducteurs de camions Fr. 60
  2. frais d'immatriculation, de mutation Fr. 30
  3. ristourne pour saisie d'une demande d'immatriculation dans le module internet ad hoc Fr. 10
  4. renseignements spéciaux: selon le temps consacré  
  5. photocopies: dès 10 pages, Fr. 1 la page Fr. max. 30
  6. photocopies de documents microfilmés: la page Fr. 5
  7. attestations, déclarations, certificats Fr. 20 à Fr. 50
  8. frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargés de l'examen ou de l'expertise  
  9. contrôle subséquent des entreprises titulaires d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles Fr. 150
  10. assurance RC: selon tarif des compagnies  
  11. chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l’heure est de Fr. 120 par personne  
  12. aux montants facturés en fonction du temps consacré, s’ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre d ci-devant et une indemnité de Fr. 0,70 par kilomètre effectif parcouru. Les frais de déplacement ne sont pas perçus pour les examens de conduite  
  13. formation de base pour l'octroi de la dispense de contrôle individuel précédant la première mise en circulation pour les véhicules automobiles légers réceptionnés Fr. 150
  14. émoluments administratifs pour l’expertise agricole des délégataires Fr. 10
  15. envoi EXPRESS Fr. 20 à Fr. 40
  16. autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance.  

Egress

RCV RO/AGS 2021-176

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
15.12.2021 01.01.2022 Acte législatif première version RO/AGS 2021-176
21.12.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1, d) modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1, e) modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1, h) modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1, m) modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1, a), 3. modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1, a), 4. modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1, b), 3. modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1, b), 4. modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1, d), 2. modifié RO/AGS 2022-105
21.12.2022 01.01.2023 Art. 13 al. 1, n) modifié RO/AGS 2022-105
22.03.2023 01.04.2023 Titre de l'acte législatif modifié RO/AGS 2023-037
22.03.2023 01.04.2023 Art. 5 al. 1, b), 3. modifié RO/AGS 2023-037
22.03.2023 01.04.2023 Art. 5 al. 1, b), 4. modifié RO/AGS 2023-037
22.03.2023 01.04.2023 Art. 13 al. 1, d) modifié RO/AGS 2023-037
22.03.2023 01.04.2023 Art. 13 al. 1, h) modifié RO/AGS 2023-037
22.03.2023 01.04.2023 Art. 13 al. 1, j) modifié RO/AGS 2023-037
22.03.2023 01.04.2023 Art. 13 al. 1, k) modifié RO/AGS 2023-037
22.03.2023 01.04.2023 Art. 13 al. 1, l) modifié RO/AGS 2023-037
22.11.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, h) modifié RO/AGS 2023-111
22.11.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, h), 1. introduit RO/AGS 2023-111
22.11.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, h), 2. introduit RO/AGS 2023-111
22.11.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 1, h), 3. introduit RO/AGS 2023-111
16.04.2025 01.07.2025 Art. 2 al. 2 introduit RO/AGS 2025-041

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 15.12.2021 01.01.2022 première version RO/AGS 2021-176
Titre de l'acte législatif 22.03.2023 01.04.2023 modifié RO/AGS 2023-037
Art. 2 al. 2 16.04.2025 01.07.2025 introduit RO/AGS 2025-041
Art. 3 al. 1, d) 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 3 al. 1, e) 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 3 al. 1, h) 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 3 al. 1, h) 22.11.2023 01.01.2024 modifié RO/AGS 2023-111
Art. 3 al. 1, h), 1. 22.11.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-111
Art. 3 al. 1, h), 2. 22.11.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-111
Art. 3 al. 1, h), 3. 22.11.2023 01.01.2024 introduit RO/AGS 2023-111
Art. 3 al. 1, m) 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 5 al. 1, a), 3. 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 5 al. 1, a), 4. 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 5 al. 1, b), 3. 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 5 al. 1, b), 3. 22.03.2023 01.04.2023 modifié RO/AGS 2023-037
Art. 5 al. 1, b), 4. 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 5 al. 1, b), 4. 22.03.2023 01.04.2023 modifié RO/AGS 2023-037
Art. 5 al. 1, d), 2. 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105
Art. 13 al. 1, d) 22.03.2023 01.04.2023 modifié RO/AGS 2023-037
Art. 13 al. 1, h) 22.03.2023 01.04.2023 modifié RO/AGS 2023-037
Art. 13 al. 1, j) 22.03.2023 01.04.2023 modifié RO/AGS 2023-037
Art. 13 al. 1, k) 22.03.2023 01.04.2023 modifié RO/AGS 2023-037
Art. 13 al. 1, l) 22.03.2023 01.04.2023 modifié RO/AGS 2023-037
Art. 13 al. 1, n) 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-105