832.1
vu la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994;
vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
La présente loi régit dans le canton l'application de l'assurance maladie obligatoire au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal).
Elle a pour buts:
La présente loi s'applique à toutes les personnes domiciliées dans le canton, soumises à l'obligation d'assurance.
Toute personne domiciliée dans le canton doit s'assurer, conformément aux dispositions de la législation fédérale.
Les communes veillent au respect de l'obligation de s'assurer. Les assurés fournissent aux communes les attestations d'affiliation nécessaires.
Les communes affilient d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation.
L'affiliation auprès d'un ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance, conformément aux dispositions de la législation fédérale.
En cas d'insolvabilité de la personne assurée, l'assureur introduit une demande de subvention auprès de l'organe chargé de l'exécution de la présente loi.
Les communes se substituent aux assurés pour le paiement des primes lorsque les procédures d'encaissement ont été menées à terme, dans la mesure prévue par la législation sur l'aide sociale.
Le canton accorde des réductions de primes aux assurés et aux familles de condition économique modeste.
Le Conseil d'Etat fixe annuellement les subventions pour les catégories d'assurés sur la base des primes retenues par les assureurs et en tenant compte d'une moyenne régionale.
La subvention ne peut toutefois dépasser le 100 pour cent de la prime effective de l'assurance maladie obligatoire des soins.
Le Conseil d'Etat fixe les revenus médians déterminants pour les personnes seules sans enfant, pour les personnes seules avec enfant(s), pour les couples sans enfant et pour les couples avec enfant(s).
Les limites de revenus donnant droit à la réduction des primes des personnes de condition économique modeste ne doivent pas être inférieures au 70 pour cent du revenu médian déterminant visé à l’alinéa premier.
Les limites de revenus donnant droit à la réduction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation des familles de bas et moyens revenus correspondent au 100 pour cent du revenu médian déterminant visé à l’alinéa premier.
Le Conseil d’Etat fixe annuellement les réductions de primes en tenant compte que:
Indépendamment des dépenses prévues au 1er alinéa, le Conseil d’Etat adapte annuellement dans le cadre du budget le montant total alloué aux réductions de primes des ménages de bas et moyens revenus en tenant compte de l’évolution moyenne des primes du canton et des moyens financiers disponibles.
Les subventions cantonales sont allouées en fonction de la situation familiale et financière des bénéficiaires sur la base des éléments de revenu et de fortune de la taxation fiscale et selon une échelle déterminée par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat procède périodiquement aux adaptations de l'échelle des revenus et des éléments de fortune servant au calcul des subventions.
Le montant annuel des subventions cantonales est inscrit au budget de l'Etat en indiquant la part fédérale.
Les assureurs qui le souhaitent collaborent au paiement des subventions en les déduisant des primes des assurés de condition économique modeste.
Lorsque l'un des assureurs ne collabore pas, les subventions sont versées aux assurés selon un mode de paiement fixé par le Conseil d'Etat. Le cas échéant, l'article 6 alinéa 2 de la présente loi n'est pas applicable.
Une contribution cantonale, à fixer annuellement par voie budgétaire, est affectée à un fonds de secours destiné à venir en aide aux assurés qui se trouveraient dans une situation financière difficile suite à des frais de maladie exceptionnels et non couverts par l'assurance obligatoire.
Les décisions concernant les subventions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du département compétent.
Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours, à compter de leur notification, selon les formes prévues par la législation cantonale sur la procédure et la juridiction administratives.
Les subventions indûment touchées doivent être restituées par la personne ou par ses héritiers.
La restitution ne sera toutefois pas exigée lorsque la personne était de bonne foi et lorsqu'elle lui imposerait une charge trop lourde.
Les autorités fiscales transmettent à l'organe d'exécution les données nécessaires à l'application de la présente loi.
Les personnes chargées de l'application de la présente loi doivent garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations sous réserve de l'article 83 LAMal.
La protection des données est régie par la législation fédérale et cantonale sur la protection des données avec les réserves de l'article 84 LAMal.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.
Il édicte, par voie d'ordonnance les dispositions concernant:
| 1. | l'organisation et les modalités du contrôle de l'assurance obligatoire et de l'affiliation d'office, | ||
| 2. | les modalités de la procédure en cas de non-paiement des primes; | ||
| 1. | l'organisation et les attributions des autorités et des autres instances chargées d'appliquer la présente loi, | ||
| 2. | le cercle des bénéficiaires sur la base des articles 6, 7 et 8 de la présente loi, | ||
| 3. | les modalités de calcul des subventions, | ||
| 4. | le mode de paiement des subventions, | ||
| 5. | la procédure, | ||
| 6. | l'information; | ||
| 1. | les modalités de fonctionnement, | ||
| 2. | les critères d'intervention du fonds de secours; | ||
La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, la loi sur l'assurance maladie du 17 novembre 1988, ses dispositions d'application et toute disposition qui lui serait contraire.
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les réductions de primes de l’année 2020 servent de référence pour la mise en œuvre de l’article 7b alinéa 2.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 22.06.1995 | 01.01.1996 | Acte législatif | première version | RO/GS 1995 f 49, 166 | d 51, 170 |
| 12.03.2020 | 01.01.2020 | Art. 7a | introduit | RO/AGS 2020-065, 2020-066 |
| 12.03.2020 | 01.01.2020 | Art. 7b | introduit | RO/AGS 2020-065, 2020-066 |
| 12.03.2020 | 01.01.2020 | Titre T1 | introduit | RO/AGS 2020-065, 2020-066 |
| 12.03.2020 | 01.01.2020 | Art. T1 - 1 | introduit | RO/AGS 2020-065, 2020-066 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 22.06.1995 | 01.01.1996 | première version | RO/GS 1995 f 49, 166 | d 51, 170 |
| Art. 7a | 12.03.2020 | 01.01.2020 | introduit | RO/AGS 2020-065, 2020-066 |
| Art. 7b | 12.03.2020 | 01.01.2020 | introduit | RO/AGS 2020-065, 2020-066 |
| Titre T1 | 12.03.2020 | 01.01.2020 | introduit | RO/AGS 2020-065, 2020-066 |
| Art. T1 - 1 | 12.03.2020 | 01.01.2020 | introduit | RO/AGS 2020-065, 2020-066 |