Le présent arrêté fixe la participation du Fonds cantonal pour l'emploi aux stages professionnels cantonaux prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.
837.109
Arrêté concernant la participation du Fonds cantonal pour l'emploi et de l'employeur aux stages professionnels cantonaux prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs
(LEMC)
du 13.11.2013 (état 14.02.2014)
Préambule
vu les articles 31 et 32 de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC);
vu les articles 33 et suivants du règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 2013 (REMC);
vu le rapport du Service de l'industrie, du commerce et du travail du 10 octobre 2013 (SICT);
sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
Art. 2 Participation du Fonds cantonal pour l'emploi
Le Fonds cantonal pour l'emploi rembourse à l'employeur, sur la base des justificatifs que ce dernier lui adresse mensuellement, 50 pour cent du salaire brut, jusqu'à un maximum de 1'500 francs.
Art. 3 Participation minimale de l'employeur
La participation minimale de l'employeur se monte à 500 francs par mois pour une activité à plein temps.
Art. 4 Dispositions finales
Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.
Egress
RCV BO/Abl. 4/2013, 7/2014
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 13.11.2013 | 14.02.2014 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 4/2013, 7/2014 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 13.11.2013 | 14.02.2014 | première version | BO/Abl. 4/2013, 7/2014 |