La présente loi a pour buts de:
- créer une société chargée de gérer et d’exploiter le parc de l’innovation du Campus Energypolis;
- définir la participation de l'Etat du Valais à cette société.
900.2
Loi sur la société de gestion et d’exploitation du parc de l’innovation du Campus Energypolis
(LPI)
du 15.09.2022 (état 01.02.2023)
Préambule
vu les articles 15 alinéa 1 lettres a et b, 31 alinéa 1 lettre a, 38 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu les articles 620 à 763 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième: Droit des obligations; CO);
vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);
vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;
vu la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11 novembre 1999;
vu la loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000;
vu la loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités du 17 mars 2011 (LPartEt);
vu la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012;
sur la proposition du Conseil d’Etat,
ordonne:
1 Dispositions générales
Art. 1 Buts
Art. 2 Définitions
Le Campus Energypolis constitue un écosystème d’innovation réunissant les compétences de l’EPFL Valais Wallis, de la HES-SO Valais-Wallis, de la Fondation The Ark et d’autres partenaires prioritairement dans les domaines de l’énergie et de l’environnement grâce aux technologies de pointe.
L’innovation consiste à mettre en œuvre des idées, des procédés et des prestations de services nouveaux ou à améliorer des technologies, des produits ou des processus existants et à les commercialiser.
Le parc de l’innovation du Campus Energypolis (ci-après: le parc de l’innovation) réunit les maillons d’une chaîne de valeur en recherche et développement afin de faciliter l’accès des entreprises au savoir académique, aux résultats de recherche et aux dernières percées technologiques.
Le parc de l’innovation favorise l’échange de savoir, la collaboration et l’inspiration réciproque, crée les conditions optimales pour les activités d’innovation et facilite ainsi l’accès au marché.
Le parc de l’innovation offre des espaces et autres services connexes. Il peut aussi offrir des espaces de détente, de loisir et de sport.
Art. 3 Forme juridique et siège
La société chargée de gérer et d’exploiter le parc de l’innovation est une société anonyme d’économie mixte de droit privé (ci-après: la société) au sens des dispositions du Code des obligations (art. 762 al. 2 CO) et a son siège à Sion.
Art. 4 Buts de la société
La société a pour buts de créer, gérer et exploiter le parc de l’innovation et les infrastructures qui lui sont liées.
Elle met à disposition et valorise les compétences de l’écosystème du Campus Energypolis. Elle œuvre en partenariat avec les acteurs du Campus Energypolis ainsi qu'avec la promotion économique cantonale.
Elle contribue notamment au développement en Valais d’entreprises de haute technologie à fort potentiel de croissance.
Elle peut en particulier:
- mettre en réseau les acteurs du monde académique et économique en lien avec ses domaines d'activité;
- développer la communauté du Campus Energypolis;
- gérer la communication et l’animation évènementielle au sein du Campus Energypolis;
- faciliter l’accès aux opportunités de soutien et de financement à l’écosystème du Campus Energypolis;
- acquérir des participations financières ou non financières au sein d’autres entités pour autant qu’elles soient en adéquation avec ses domaines d’activité;
- construire et détenir des biens immobiliers du parc de l’innovation;
- acquérir et exploiter des équipements et des infrastructures du parc de l’innovation.
Art. 5 Actionnaires
Des corporations de droit public, institutions du canton ou de la Confédération, ainsi que des personnes morales ou physiques peuvent devenir actionnaires de la société.
2 Organisation
Art. 6 Organes de la société
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les organes s’appliquent sous réserve des alinéas suivants du présent article.
Le chef du département en charge de l’économie représente l’Etat du Valais à l’assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence.
Le Conseil d'Etat nomme le président du Conseil d’administration.
Le Délégué à l'économie et à l'innovation représente l'Etat du Valais au sein du conseil d'administration.
Les autres représentants de l'Etat du Valais au sein des organes de la société sont désignés par le Conseil d'Etat.
Art. 7 Capital-actions
Une majorité d'au minimum 51 pour cent du capital-actions doit être détenue par l’Etat du Valais.
Art. 8 Subventions
L'Etat peut subventionner les frais d’exploitation de la société à travers un mandat de prestations ou un contrat de droit public.
Conformément aux dispositions relatives à la délégation de compétences financières, l’Etat peut subventionner des investissements de la société.
Art. 9 Revenus
Les revenus de la société peuvent se composer notamment de contreparties de prestations, de contributions volontaires ainsi que de subventions publiques.
Egress
RCV RO/AGS 2023-106
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 15.09.2022 | 01.02.2023 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2023-106 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 15.09.2022 | 01.02.2023 | première version | RO/AGS 2023-106 |