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910.105

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires

du 26.09.2007 (état 01.06.2013)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'article 5 de l'ordonnance sur l'agriculture et le développement rural du 20 juin 2007;

vu que la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires est une instance décisionnelle spécialisée à caractère hautement technique;

sur proposition du Département de l'économie et du territoire,

arrête:

Art. 1 Séances et vacations

Les indemnités des membres, greffiers juristes et greffiers juristes suppléants de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la commission), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude, travail préparatoire, rédaction des arrêts, etc.) sont fixées comme suit:

  1. pour les membres:  
  1. par jour Fr. 500
  2. par demi-journée Fr. 250
  3. par heure isolée Fr. 60
  1. pour les greffiers juristes et greffiers juristes suppléants:  
  1. par heure Fr. 180

Le président de la commission perçoit un montant forfaitaire de 4'000 francs par année en sus des indemnités ci-dessus.

Art. 2 Indemnités de déplacement

Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 23 juin 1999.

Art. 3 Autres frais

Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4 Versement

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis en collaboration avec les intéressés et visés par le président de la commission.

Art. 5 Publication et entrée en vigueur

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2008.

Egress

RCV RO/AGS 2007 f 517 | d 527

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
26.09.2007 01.01.2008 Acte législatif première version RO/AGS 2007 f 517 | d 527
12.08.2009 01.09.2009 Art. 1 al. 1, a) introduit BO/Abl. 22/2010
12.08.2009 01.09.2009 Art. 1 al. 1, b) introduit BO/Abl. 22/2010
19.06.2013 01.06.2013 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 26/2013

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 26.09.2007 01.01.2008 première version RO/AGS 2007 f 517 | d 527
Art. 1 al. 1, a) 12.08.2009 01.09.2009 introduit BO/Abl. 22/2010
Art. 1 al. 1, b) 12.08.2009 01.09.2009 introduit BO/Abl. 22/2010
Art. 1 al. 1, b) 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013