AS 1998 2223

Ordonnance concernat la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques

Ordonnance concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques

Prorogation du 2 septembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 août 19961 concernant la suspension temporaire des droits de douane grevant les granulés de matières plastiques est modifiée comme il suit:

2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 14 septem- bre 2000.

II La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1998.

2 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 632.113.96

1998-0013 2223