AS 1998 2584

Ordonnance 99 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI

Ordonnance 99 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI

du 16 septembre 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 mars 1965¹ sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), arrête:

Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 3b, al. 1, let. a, LPC sont relevés comme suit: a. pour les personnes seules, à 14 860 francs au moins et à 16 460 francs au plus; b. pour les couples, à 22 290 francs au moins et à 24 690 francs au plus; c. pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, à 7830 francs au moins et à 8630 francs au plus.

Art. 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

1 Les ordonnances suivantes sont abrogées:

a. ordonnance 90 du 12 juin 1989² concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI; b. ordonnance 92 du 21 août 1991³ concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI; c. ordonnance 97 du 16 septembre 1996⁴ concernant les adaptations dans le ré- gime des prestations complémentaires à l’AVS/AI.

2 L’ordonnance 93 du 31 août 19925 concernant les adaptations dans le régime des

prestations complémentaires à l’AVS/AI est modifiée comme suit:

Art. 2 Abrogé

RS 831.307

2584 1998-0024

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RO 1998

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

16 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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