AS 1998 2634

Ordonnance sur l'assurance-maladie

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du 28 septembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 19951 sur l’assurance-maladie est modifiée comme suit:

Art. 19a Attribution de tâches par le département Si une redistribution des réserves entre les assureurs-maladie est nécessaire, le dé- partement peut confier la redistribution à l’institution commune.

Art. 67, 3e al., troisième phrase 3 . . . L’OFAS peut convenir de la réduction du prix d’entente avec les fabriquants ou les importateurs.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1998.

28 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 832.102

2634 1998-0080