AS 1998 2677

Ordonnance sur la protection civile

Ordonnance sur la protection civile (OPCi)

Modification du 21 octobre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 19941 sur la protection civile est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1, let. d Abrogée

Introduire avant l’article 20

Art. 19a Durée du service (art. 16, 2e al., let. b) L’obligation de servir dans la protection civile s’étend jusqu’à la fin de l’année du- rant laquelle la personne astreinte atteint 50 ans.

Art. 76, al. 2 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 520.11

1998-0075 2677