AS 1998 2684

Ordonnance de l'UCPL sur le versement de l'indemnité de non-ensilage aux producteurs de lait commercial

Ordonnance de l’UCPL sur le versement de l’indemnité de non-ensilage aux producteurs de lait commercial

Modification du 1er octobre 1998

Approuvée par l’Office fédéral de l’agriculture le 9 octobre 1998

L’Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) arrête:

I L’ordonnance de l’UCPL du 10 décembre 1993 sur le versement de l’indemnité de non-ensilage aux producteurs de lait commercial1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 1 L’indemnité de 6 centimes par kilo est versée pour le lait transformé en fromage à pâte dure ou mi-dure pendant la période de novembre à avril.

Art. 5, al. 1 1 Une indemnité de 4 centimes par kilo est versée aux détenteurs d’une autorisation de donner des ensilages de tout genre au jeune bétail, aux vaches taries et au bétail à l’engrais.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.

1er octobre 1998 Union suisse des producteurs de lait: Le président, Kühne Le directeur, Lüthi

1 RS 916.356.111

2684 1998-0106