AS 1998 2713

Ordonnance sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE)

Ordonnance sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE)

Modification du 21 octobre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le Tarif des taxes LSEE du 20 mai 19871 est modifié comme suit:

Art. 12, al. 1, let. a et al. 5

1 Les taux maximums des taxes cantonales dues par l’étranger s’élèvent à:

Fr. a. Pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assurance d’une autorisation 40 Pour le traitement de demandes en vue d’obtenir une autorisation habi- litant à délivrer un visa ou pour l’assurance d’une autorisation, dans la mesure où la délivrance est de la compétence de l’Office fédéral des étrangers 20 5 Pour les prestations fournies à plus de douze personnes réunies, une taxe de groupe uniforme est perçue. Elle s’élève au plus au montant correspondant à douze taxes individuelles.

Art. 13, al. 1, let. a, d, e et al. 4 1 Les taxes en matière de police des étrangers perçues par l’Office fédéral des étran- gers s’élèvent à: Fr. a. Pour l’assurance d’une autorisation ou pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa, dans la mesure où l’assurance ou l’autorisation habili- tant à délivrer un visa sont liées à une autorisation de séjour soumise à l’approbation de l’Office fédéral des étrangers 40 d. abrogée e. pour la suspension provisoire d’une interdiction d’entrée 50 pour la levée anticipée d’une interdiction d’entrée 80 4 Pour les prestations fournies à plus de douze personnes réunies, une taxe de groupe uniforme est perçue. Son montant équivaut à douze taxes individuelles.

1 RS 142.241

1998-0126 2713

Tarif des taxes LSEE RO 1998

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.

21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin