AS 1998 2733

Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité de la Charte européenne de l'énergie

Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Traité de la Charte européenne de l’énergie

du 14 décembre 1995

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 19951, arrête:

Article premier

1 Le Traité de la Charte de l’énergie du 17 décembre 1994 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 3 octobre 1995 Conseil des Etats, 14 décembre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

1 FF 1995 III 873

1998-0033 2733