AS 1999 1340

Ordonnance réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

Ordonnance réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

Modification du 18 décembre 1998

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif1 est modifiée comme suit:

Art. 2, titre médian, al. 2 et 2bis Remboursement des droits

2 Pour les huiles et graisses comestibles transformées, un droit de douane de

159 fr. 50 par 100 kg net (base raffinat) est remboursé.

2bis Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les deux ans suivant l’exportation des marchandises.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

18 décembre 1998 Département fédéral des finances: Villiger

1 RS 631.149.3

1340 1999-4100