AS 1999 1408
Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département
Errata
Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département
Modification du 14 décembre 1998 (RO 1999 470)
Entrée en vigueur Au lieu de: La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Lire: La présente modification entre en vigueur le 1er février 1999.
4 mai 1999 Chancellerie fédérale
1408 1999-4215