AS 1999 1459

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Etats-Unis d'Amérique

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Etats-Unis d’Amérique

du 10 octobre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 19971, arrête:

Article premier 1 La Convention signée le 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats- Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 10 juin 1997 Conseil national, 10 octobre 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1997 II 977

1999-4049 1459