AS 1999 2448
Ordonnance relative à l'abrogation d'arrêtés dans le domaine du Ministère public de la Confédération
Ordonnance relative à l’abrogation d’arrêtés dans le domaine du Ministère public de la Confédération
du 18 août 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique Sont abrogés avec effet au 1er septembre 1999: a. l’arrêté du Conseil fédéral du 23 mars 1945 sur la représentation du procureur général de la Confédération1; b. l’arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Ministère public fédéral2.
18 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin