AS 1999 2510

Ordonnance du DFE sur le montant des contributions à l'exportation du bétail d'élevage

Ordonnance du DFE sur le montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage

Modification du 9 septembre 1999

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur le montant des contributions à l’ex- portation du bétail d’élevage1 est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a et b L’Office fédéral de l’agriculture peut fixer les contributions maximales suivantes, destinées à l’exportation du bétail d’élevage et de rente: a. génisses et vaches portantes 1400 francs par animal; b. taureaux 1400 francs par animal;

II La présente modification entre en vigueur le 6 septembre 1999 et a effet jusqu’au 31 décembre 1999.

9 septembre 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin

1 RS 916.310.51

2510 1999-5126