AS 1999 2889
Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales
Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales
Modification du 18 juin 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19991, arrête:
I L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales2 est modifié comme suit:
Art. 2 Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dépasser
2000 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans.
II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 18 juin 1999 Conseil des Etats, 18 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz