AS 1999 3136
Ordonnance sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 26 novembre 1999
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’ordonnance du 10 décembre 19921 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct est modifiée comme suit: Appendice (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2) Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2000, les pourcentages applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur montants Intérêt rémunératoire sur paiements à rembourser (en %) préalables (en %)
Année civile3 2000 4,0 1,5 19994 4,0 1,5 19985 5,0 2,0 19976 5,0 2,0 19967 5,0 2,5 19958 5,0 3,5
1 RS 642.124 2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours. 3 Les taux d’intérêts sont dorénavant fixés par année civile, la première fois pour les impôts de l’année 1995. Jusqu’à et y compris la période de taxation 1993/94 ils étaient déterminés pour les impôts des périodes de taxation concernées.
4 Modification du 3 novembre 1998, RO 1998 2724
5 Modification du 8 décembre 1997, RO 1997 3015
6 Modification du 4 décembre 1996, RO 1996 3430
7 Modification du 7 décembre 1995, RO 1995 5460
8 Modification du 29 novembre 1994, RO 1994 2786
3136 1999-6198
Echéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 1999
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur montants Intérêt rémunératoire sur paiements à rembourser (en %) préalables (en %)
Période de taxation9 1993/9410 6,0 4,0 1991/9211 6,5 5,0 1989/9012 5,0 3,5
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
26 novembre 1999 Département fédéral des finances: Villiger
9 Les taux d’intérêts sont dorénavant fixés par année civile, la première fois pour les impôts de l’année 1995. Jusqu’à et y compris la période de taxation 1993/94 ils étaient déterminés pour les impôts des périodes de taxation concernées.