AS 1999 3497
Ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Ordonnance concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
Modification du 31 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des com- missions fédérales de recours et d’arbitrage1 est modifiée comme suit:
Art. 20, al. 2, 2e phrase 2 . . . Si l’autorité inférieure a effectué une procédure de clarification selon l’art. 62b de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, le président consulte les autorités compétentes qui y participent.
Annexe 1 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Biffer: Commission de recours en matière d’économie des eaux Commission de recours en matière de télécommunications Ajouter: Commission de recours DETEC
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.
31 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin