AS 1999 3588

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Modification du 13 décembre 1999

La Commission fédérale de la communication arrête:

I L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre

1997 relative à la loi sur les télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2, première phrase 2 Ils peuvent exiger du nouveau fournisseur des prestations financières pour couvrir les frais administratifs directement liés au transfert des numéros. . . .

Art. 6, al. 2 Abrogé

Art. 14, al. 1 1 Les fournisseurs de services de télécommunication doivent assurer la portabilité des numéros au sens de l’art. 3 au plus tard le 1er mars 2000.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

13 décembre 1999 Au nom de la Commission fédérale de la communication: Le président, Caccia

1 RS 784.101.112

3588 1999-6057