AS 2000 1017

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)

Modification du 29 mars 2000

Le Conseil fédéral arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)1 est modifiée comme suit:

No du tarif Taux préférentiels Pays bénéficiaires (Code ISO 2)

applicable Taux normal moins

1904.9099 em (TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG, HU, PL,

SI, MA, XC)94

94 grains de céréales, concassés et préparés pour la fabrication de corn-flakes et produits simi- laires: taux applicable Fr. 4.80

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000.

29 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.319

2000-0520 1017