AS 2000 1033

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Modification du 6 mars 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 5 décembre 19831 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1, let. f

1 Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s'élèvent à:

Francs

f. pour le dépôt intermédiaire de la ZWILAG à Würenlingen 265 000

II Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2000.

6 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 732.441

2000-0485 1033