AS 2000 1255

Ordonnance sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture

Ordonnance sur les formules de l’état civil et leurs modes d’écriture (OECF)

Modification du 18 août 1999

Le Département fédéral de justice et police arrête:

I L’ordonnance du 31 mai 1996 sur les formules de l’état civil et leurs modes d’écri- ture¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. c et d 2 Doivent être imprimées en trois langues nationales les rubriques des formules sui- vantes: c. l’autorisation de célébrer le mariage; d. abrogée

Annexe 1 No 34 abrogé Nos 35, 37, 38, 42, 81

No Désignation Format Couleur

35 Déclaration relative aux conditions du mariage A4 blanc

(déposée conformément à l’art. 98, al. 3, CC²

81 Déclaration reçue comme preuve de données non A4 blanc

litigieuses en application de l’art. 41 CC

Annexe 23

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

18 août 1999 Département fédéral de justice et police:

Metzler

3 L’annexe 2 n'est publiée ni au RO, ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

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