AS 2000 1655

Echange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation Internationale de la Circulation Routière concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres des 7 juillet/18 août 1995 entre la Confédération suisse et l’Organisation Internationale de la Circulation Routière concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

RS 0.192.122.741.1; RO 1997 650

Dénonciation Par note du 8 avril 1998, la Suisse a dénoncé aussi bien l’accord de siège1 conclu le 7 juillet 1995 avec l’Organisation Internationale de la Circulation (OICR) que l’échange de lettres des 7 juillet/18 août 1995 concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse de ladite organisation internationale à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC). La dénonciation de l’accord de siège a pris effet le 8 avril 2000; celle de l’échange de lettres mentionné en exergue le 1er janvier 2000.

1 Cet accord n’a pas été publié au RO.

2000-0876 1655