AS 2000 1765

Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 13 juin 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:

Art. 1, let. d Sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d'immu- nités au sens de l'art. 1, al. 2, let. a, LAVS: d. le personnel de l'IATA et de la SITA, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2000.

13 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.101

2000-1143 1765