AS 2000 1889

Loi fédérale concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes

Loi fédérale concernant la conclusion d’accords relatifs à la consolidation de dettes

du 24 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999 1, arrête:

Art. 1 1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à la consolidation de dettes, réduction de créances suisses incluse, dues à la Confédération ou couvertes par la garantie contre les risques à l’exportation et à contracter les engagements financiers nécessaires. 2 Sont réservées les mesures prises en vertu de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales² et de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 3. 3 Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport à l’Assemblée fédérale sur la con- clusion de tels accords, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures⁴.

Art. 2

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 La présente loi a effet jusqu’au 31 juillet 2010.

Conseil des Etats, 24 mars 2000 Conseil national, 24 mars 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

RS 973.20