AS 2000 2068

Décision N^o 2/99 de la Commission mixte CE/AELE «Transit commun» portant amendement de l'annexe I de la convention relative à un régime de transit commun

Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la République de Hongrie et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun 1 Décision N° 2/99 de la Commission mixte CE/AELE „Transit commun“ portant amendement de l’annexe I de la convention du 20 mai 1987 2 relative à un régime de transit commun

Adoptée le 30 mars 1999 Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 mars 1999

La Commission mixte, vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et notamment son article 15, paragraphe 3, point a), considérant qu'un réseau informatique international est exigé pour permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes à la suite de la mise en œuvre du système informatisé de transit introduit par la décision N° 1/99 3 de la commission mixte; considérant que la Communauté européenne a déjà développé le "Réseau Commun de Communications/Interface Commune des Systèmes" (CCN/CSI) qui remplit toutes les conditions nécessaires; considérant qu’il est approprié d’étendre le CCN/CSI aux pays de l’AELE et de prévoir la manière dont sera déterminée leur participation ; considérant qu’il est donc nécessaire de modifier l’appendice I de la convention, décide:

1 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait

primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la République de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996 2 RS 0.631.242.04 3 RO 1999 2192

2068 2000-0501

Transit commun. Convention RO 2000

Art. 1 L'appendice I de la convention est modifié comme suit: A l'article 23bis, le nouveau paragraphe suivant est inséré comme paragraphe 1bis: "1bis. Pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 1, le "Réseau Commun de Communications/Interface Commune des Systèmes" (CCN/CSI) de la Communauté est utilisé par toutes les parties contractantes. La participation financière des pays de l'AELE et les questions connexes sont définies d’un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE."

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 31 mars 1999.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.

Pour la commission mixte: La présidente, Frida Nokken