AS 2000 2191

Règlement du Tribunal fédéral

Modification du 27 juin 2000

Le Tribunal fédéral arrête:

I Le règlement du 14 décembre 1978 du Tribunal fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 3, ch. 1, 2 e et 10e tirets, et ch. 4 La deuxième Cour de droit public connaît:

1. des recours de droit public ou de droit administratif dans les domaines sui-

vants: – statut des fonctionnaires (y compris responsabilité, sauf la responsa- bilité de l’Etat pour l’activité des médecins), – circulation routière (sauf les retraits de permis de conduire),

4. des procès directs au sens de l’art. 42 OJ (dans la mesure où la respon-

sabilité du canton est engagée en raison de son activité administrative, sauf la responsabilité de l’Etat pour l’activité des médecins);

Art. 4, ch. 2 La première Cour civile connaît: 2. des recours de droit public portant sur la responsabilité de l’Etat pour l’acti- vité des médecins ainsi que des recours de droit public portant sur les do- maines visés au ch. 1 ou sur la procédure cantonale correspondante, y com- pris le droit cantonal de l’exécution forcée: ...

Art. 7, ch. 3, 2 e tiret La Cour de cassation pénale connaît:

3. des recours de droit administratif concernant:

– les retraits de permis de conduire prévus dans la loi fédérale du 19 dé- cembre 1958 sur la circulation routière 2.