AS 2000 2215

Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Danemark

du 19 décembre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1997 1, arrête:

Art. 1

1 Le protocole modifiant la convention de double imposition avec le Danemark,

signé le 11 mars 1997, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 9 octobre 1997 Conseil national, 19 décembre 1997 Le président: Delalay Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1997 III 1015

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