AS 2000 2589

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Modification du 10 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 et 2 bis 2 Il est interdit de fournir des fonds aux personnes physiques mentionnées à l’al.1, let. d, ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition. 2bis Les versements et la mise à disposition de fonds, directe ou indirecte, aux gou- vernements et personnes morales mentionnés à l’al. 1, let. a à c, sont admis à partir du 11 octobre 2000 à condition d’être effectués sur un compte ouvert spécialement à cet effet.

Art. 3, 5, 6, al. 1 et 2, et annexe 3 Abrogés

Art. 11a Adaptation des annexes Le Département fédéral de l'économie peut, après consultation du Département fédé- ral des affaires étrangères et du Département fédéral de justice et police, adapter les annexes 1 et 2.

II L’annexe 2 est remplacée par le texte ci-joint.

1 RS 946.207

2000-2001 2589

Mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie RO 2000

III La présente modification entre en vigueur le 11 octobre 2000.

10 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie RO 2000

Annexe 22 (art. 2, al. 1, let. d)

2 Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Le tiré à part de l’annexe peut être obtenu auprès de l’OCFIM, 3003 Berne. L’annexe peut également être consultée à l’adresse internet qui suit: http://www.seco-admin.ch. Seule la version imprimée fait foi.