AS 2000 2707

Ordonnance relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière

Ordonnance réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière

Modification du 28 septembre 2000

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière 1 est modifiée comme suit:

Annexe 2, ch. 3

3. Fourrages interdits à certaines périodes

– Ensilage de feuilles de betterave: interdit durant la période de végétation.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.

28 septembre 2000 Département fédéral de l’économie:

Pascal Couchepin

1 RS 916.351.021.1

2000-2131 2707