AS 2000 2741
Loi fédérale sur l'impôt anticipé
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
Modification du 23 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 26 octobre 1999 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 1; vu l’avis du Conseil fédéral du 1 er mars 20002, arrête:
I La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 3 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 41bis, al. 1, let. a et b, et al. 2 et 3, de la constitution 4; ...
Art. 24, al. 5
5 L’ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétai-
res par étages ainsi que d’autres groupements de personnes et masses de biens qui n’ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés.
II
2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001 et s’applique au
remboursement de l’impôt anticipé sur les prestations imposables échues après le
31 décembre 2000.
Conseil national, 23 juin 2000 Conseil des Etats, 23 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz