AS 2000 2743

Ordonnance réglant l'indemnisation pour la vente de la vignette pour l'utilisation des routes nationales

Ordonnance réglant l’indemnisation pour la vente de la vignette pour l’utilisation des routes nationales

Modification du 28 septembre 2000

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 1994 réglant l’indemnisation pour la vente de la vignette pour l’utilisation des routes nationales 1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 2 Les redevances et impôts dus à l’Etat et perçus sur l’indemnisation pour la vente de la vignette sont indemnisées séparément. Pour les personnes assujetties en Suisse à la taxe sur la valeur ajoutée, l’indemnisation complémentaire correspond au taux de la dette fiscale nette (art. 59 de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA 2).

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

28 septembre 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger