AS 2000 2979

Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève

du 23 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 1, arrête:

Art. 1 1 La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts à la Fondation des immeu- bles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts doivent être rembour- sés dans un délai de 50 ans au plus. 2 La Confédération peut aussi, dans des cas exceptionnels, accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdus.

Art. 2 La Confédération accorde à la FIPOI une aide financière annuelle destinée à couvrir: a. les frais d’entretien périodique du Centre William Rappard (CWR); b. les frais d’entretien et d’exploitation de la salle de conférences du CWR.

Art. 3 Sont abrogés: a. l’arrêté fédéral du 21 juin 1996 concernant les aides financières à la Fonda- tion des immeubles pour les organisations internationales 2; b. l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant une aide financière à la Fonda- tion des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d’entretien et d’exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)³.

RS 617.0

1999-5823 2979

Aides financières à la FIPOI. LF RO 2000

Art. 4

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 23 juin 2000 Conseil des Etats, 23 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 12 octobre 2000 sans avoir été utilisé.4

2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

1er décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 FF 2000 3329