AS 2000 695

Règlement d'exécution commun à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modification du Règlement d’exécution Le 26 septembre 1997, l’assemblée de l’Union de Madrid a décidé de modifier les règles du Règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid et au proto- cole. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

Texte original

Règle 6 Langues