AS 2000 80

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2000 à 2003

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2000 à 2003

du 16 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 196, ch. 14, al. 2, des dispositions transitoires de la constitution fédérale, arrête:

Art. 1 Pour les années 2000 à 2003, 5 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée sont affectés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, conformément à l’art. 130, al. 2, de la constitution fédérale.

Art. 2

1 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’est pas sujette au référendum

facultatif.

2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2000.

Conseil des Etats, 7 décembre 1999 Conseil national, 16 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

RS 641.204

80 2000-0060