AS 2001 1055

Ordonnance sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 23 mars 2001

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’im- pôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 4 Abrogé

Art. 5 Passage de l’imposition à la source à la taxation ordinaire

1 La personne imposée à la source sera taxée selon la procédure ordinaire:

a. dès le début du mois suivant l’octroi d’un permis d’établissement; b. dès le début du mois suivant son mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement. 2 Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis d’éta- blissement est soumis à l’impôt à la source dès le début du mois suivant sa sépara- tion de fait ou de corps ou son divorce d’un conjoint de nationalité suisse ou titu- laire d’un permis d’établissement. 3 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé à la source puis imposé selon la procédure ordinaire, ou vice-versa, le passage d’une imposition à l’autre a, en ce qui concerne ce revenu, les mêmes effets qu’un transfert à l’étran- ger du domicile du contribuable ou qu’une élection de domicile en Suisse.

1 RS 642.118.2

2001-0255 1055

Ordonnance sur l’imposition à la source RO 2001

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

23 mars 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger